L’armée a transmis 93 cas d’infractions sexuelles à la police civile, 64 sous enquête

OTTAWA — L’armée affirme avoir transmis 93 cas d’infractions sexuelles criminelles à la police civile depuis décembre 2021, et 64 de ces cas font l’objet d’une enquête.

Un rapport indépendant publié il y a un an recommandait au gouvernement de retirer la compétence sur de tels cas à la police militaire après une série de scandales d’inconduite sexuelle impliquant des officiers de haut rang.

Le brigadier-général Simon Trudeau, Grand Prévôt des Forces canadiennes, a déclaré dans une mise à jour écrite que 29 cas que les militaires ont tenté de transmettre ont été refusés par les forces de police fédérale, provinciales ou municipales.

Le militaire n’a pas donné les raisons de ces refus, mais certaines forces de police et la province de l’Ontario se sont plaintes de la pression que les cas supplémentaires mettent sur leurs ressources.

Quelque 97 autres cas signalés à la police militaire n’ont jamais été transmis à une autre force.

Selon le Grand Prévôt, pour 20 de ces cas, la victime a demandé à la police militaire de superviser l’affaire et dans d’autres, les victimes ne voulaient pas procéder à une enquête de police.

Jeudi, des responsables du ministère de la Défense et des Forces armées canadiennes ont publié une mise à jour sur leurs efforts pour mettre en œuvre les 48 recommandations formulées dans le rapport de l’ancienne juge de la Cour suprême Louise Arbour en mai dernier.

La ministre de la Défense, Anita Anand, a présenté un plan en décembre dernier pour mettre en œuvre les changements.

S’adressant aux journalistes jeudi, Mme Anand a déclaré qu’un comité fédéral-provincial-territorial a été mis en place pour faciliter les conversations entre les sous-ministres sur le transfert des cas d’infractions sexuelles criminelles.

Entre-temps, les Forces armées ont conclu des accords avec la GRC, la Sûreté du Québec et maintenant la Police provinciale de l’Ontario pour renvoyer les cas à la police pour enquête, ont déclaré des responsables.

Dans son rapport, la juge Arbour a averti qu’Ottawa et les provinces pourraient se retrouver engagées dans des «discussions interminables» à ce sujet si le gouvernement fédéral n’apportait pas officiellement le changement.

Charlotte Duval-Lantoine de l’Institut canadien des affaires mondiales, qui a écrit un livre sur l’inconduite sexuelle militaire, a déclaré que le système judiciaire militaire n’est pas conçu pour traiter ces cas.

«Le système de justice militaire n’est pas fait pour ça, a-t-elle réitéré en entrevue jeudi. Ce n’est pas pour obtenir justice. C’est pour le bon ordre et la discipline dans l’organisation.»

Le Nouveau Parti démocratique a demandé aux libéraux de présenter un projet de loi pour retirer définitivement de tels cas de la compétence de la police militaire.

La Presse Canadienne