Les personnes handicapées de la Nouvelle-Écosse obtiennent un règlement de 32 M$

HALIFAX — Un juge a approuvé l'un des plus importants règlements collectifs de l'histoire de la Nouvelle-Écosse, stipulant que la province pourrait verser jusqu'à 32 millions $ à 2600 résidents handicapés.

Cette indemnisation vise à dédommager les personnes atteintes de handicaps mentaux et physiques qui, pendant des années, se sont vues refuser à tort des prestations d'aide sociale dans le cadre du programme provincial d'aide aux personnes handicapées.

La juge Darlene Jamieson, de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, a déclaré que le règlement, dont le montant pourrait atteindre 34 millions $, était «juste, raisonnable et dans l'intérêt supérieur» des personnes concernées.

Dans une déclaration de réclamation déposée en octobre 2022, les avocats d'Isai Estey, un plaignant de 25 ans, ont fait valoir que les droits garantis par la Charte à leur client avaient été violés par les agissements «cruels et inhumains» de la province.

La réclamation indique que depuis 1998, la province a l'obligation légale de fournir une aide sociale aux résidents dans le besoin, mais que cette obligation a été largement ignorée pour les personnes handicapées.

Les fonds publics alloués aux prestations d'aide aux personnes handicapées étaient plafonnés arbitrairement et leur attribution était discrétionnaire, ce qui a eu pour conséquence de placer de nombreux demandeurs sur des listes d'attente.

Faute de ce soutien financier, nombre de ces demandeurs n'avaient d'autre choix que de demeurer dans des conditions de vie parfois inadaptées, chez des proches, ou dans des établissements spécialisés, des maisons de retraite, des hôpitaux ou de petits logements loin de leur famille. Certaines des personnes contraintes de vivre à l'hôpital ou en maison de retraite ne présentaient aucun problème de santé et n'étaient pas âgées.

«Dans de nombreux cas, ces situations perdurent pendant des années, voire des décennies», indique la déclaration de réclamation.

«Refuser de manière aussi arbitraire l'aide à laquelle des personnes souffrant d'un handicap mental ou physique, ou des deux, sont privées de leur droit à une telle assistance est cruel et inhumain. C'est discriminatoire. Cela les prive de leur dignité et porte atteinte à leur liberté et à leur sécurité.»

Anne MacRae, la mère de M. Estey et sa tutrice légale, a déposé une déclaration sous serment auprès du tribunal, affirmant que l'accord était dans l'intérêt supérieur de tous les membres du groupe. «Bien qu’aucune somme d’argent ne puisse dédommager pleinement une personne victime de discrimination fondée sur son handicap en matière d’aide sociale, je suis ravi de cette importante réalisation», a déclaré Mme MacRae.

«Isai et moi sommes fiers du rôle qu’il a joué dans cette réussite.»

En 2021, la Coalition pour les droits des personnes handicapées a obtenu gain de cause devant la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, qui a mis en lumière une discrimination systémique à l’encontre des personnes handicapées cherchant un logement et du soutien dans la communauté.

Cette décision a accordé une indemnisation aux personnes directement impliquées, mais aucune autre n’a été prévue pour les autres victimes de cette même discrimination.

Commission d'enquête

L’affaire a toutefois incité une commission d’enquête sur les droits de la personne à dresser une liste de réformes nécessaires pour corriger les lacunes de la province.

En août dernier, un contrôleur indépendant a constaté d’importants retards dans la mise en œuvre de nouveaux programmes et services, deux ans après le lancement du programme obligatoire visant à sortir les personnes handicapées des institutions et des listes d’attente.

La Coalition pour les droits des personnes handicapées a exhorté le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, Tim Houston, à élaborer un plan quinquennal pour mener à bien le projet.

Dans le cadre de la contestation fondée sur la Charte, la déclaration de réclamation allègue que la province a violé la Charte en vertu des articles 7 et 15. L’article 7 garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. L’article 15 garantit le droit à l’égalité devant la loi.

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a accepté les modalités du recours collectif en août 2025. Vendredi, près de 500 personnes avaient manifesté leur intérêt à y participer, a-t-on appris au tribunal.

Malgré l’importance des sommes en jeu, le tribunal a appris qu’une fois les frais administratifs et juridiques déduits, le montant restant pour les membres du groupe s’élèvera à environ 18 millions $.

Toute indemnisation reçue par les membres du groupe ne sera pas considérée comme un revenu, et le traitement des réclamations pour la majeure partie des sommes devrait prendre environ deux ans.

Michael MacDonald, La Presse Canadienne