Les médecins en pratique privée contestent le PL83 devant la Cour supérieure

MONTREAL — La Fédération des médecins en pratique privée du Québec (FMPPQ) dépose jeudi une demande de sursis devant la Cour supérieure du Québec concernant l'obligation que tous les nouveaux médecins exercent dans le réseau public pendant cinq ans. Elle dépose également une contestation judiciaire pour invalider d'autres dispositions de la Loi favorisant l'exercice de la médecine au sein du réseau public (projet de loi 83).

La FMPPQ souhaite que dans un jugement, la Cour déclare les articles 3 et 9 de la loi invalides et inopérants. Elle juge que ces dispositions ont pour effet de «restreindre l’accès des patients à des soins médicaux offerts légalement hors du régime public, de compromettre la continuité de la relation thérapeutique et de priver certains patients de soins en temps utile lorsque le réseau public ne permet pas d’y répondre adéquatement», peut-on lire dans le document judiciaire dont la Presse Canadienne a obtenu copie.

Selon le Dr Pascal-André Vendittoli, président de la FMPPQ, la loi vient «compartimenter le système public et privé», c'est-à-dire qu'un médecin qui pratique majoritairement au privé ne pourrait pas, par exemple, se désaffilier pour donner un coup de main temporaire dans le réseau public, notamment durant les vacances des Fêtes ou l'été.

«À long terme, vous pouvez imaginer que s'il n'y a plus personne qui peut être non-participant, c'est un peu comme si on créait une mort lente du secteur privé. Et cet élément est un peu bizarre. C'est comme si le gouvernement parlait des deux côtés de la bouche. Ils ont déposé un règlement au mois d'août dernier pour l'accès à la chirurgie et ils voudraient que les patients qui sont en attente depuis plus que neuf mois au public puissent aller au système privé, payé par le public. Mais si on n'a pas de médecin de disponible au privé pour les opérer, ça ne fait pas de sens», s'insurge le Dr Vendittoli.

Parmi les quelque 22 000 médecins au Québec, plus de 820 travaillent dans le réseau privé actuellement, ce qui représente une hausse de plus de 80 % par rapport à 2020, indiquait dans un communiqué daté d'avril 2025, le cabinet du ministre de la Santé. On ajoutait que dans les trois derniers mois, près de 60 médecins de plus se sont désaffiliés du réseau public, s'ajoutant aux 150 médecins (dont 145 spécialistes) qui ont alterné entre le privé et le public au courant de la dernière année.

«Ils savaient qu'ils s'en venaient avec la loi 2»

Le projet de loi 83 a été adopté et sanctionné le 24 avril 2025 et il est entré en vigueur immédiatement avec effet rétroactif au 1er avril.

Le Dr Vendittoli a voulu mettre en perspective le moment de l'adoption de cette loi avec une autre loi qui a créé beaucoup de remous dans la dernière année: la loi 2.

«Ils savaient qu'ils s'en venaient avec une loi 2 qui était totalement inacceptable et les médecins allaient être vraiment en désaccord et fâchés de tout ça. Ils avaient peur qu'en mettant la loi 2, tous les médecins allaient quitter le système public pour aller au privé. Donc, en mettant la loi 83 d'avance, on va enfermer les médecins dans le système public, on va les empêcher de pouvoir sortir du système et ensuite on va déposer notre loi 2», commente le Dr Vendittoli.

La Coalition Avenir Québec a finalement reculé sur de nombreux éléments de la loi 2, puis le ministre de la Santé, Christian Dubé, a démissionné.

«On comprend que dans cette stratégie, la loi 83 n'avait pas d'objectifs louables à part des objectifs politiques un petit peu déplacés», déplore le président de la FMPPQ. Selon lui, le système de santé avant le projet de loi 83 était plus bénéfique pour les patients, quoiqu'imparfait, admet-il.

Santé Québec ne coopère pas

La loi confère à Santé Québec le pouvoir d'autoriser ou non les demandes de non-participation au régime public. La société d'État «tient compte des orientations déterminées par le ministre et de tout facteur qu’elle juge pertinent», peut-on lire dans la pièce législative. Elle évalue notamment le nombre de médecins qui sont non participants dans la région où le médecin entend exercer au privé.

«Cette approche impose un modèle uniforme d’exercice de la médecine au sein du réseau public, présumant que tous les médecins sont en mesure d’y exercer selon les mêmes modalités, notamment à temps plein, avec des obligations de garde et un accès suffisant aux plateaux techniques, indépendamment de leur champ d’expertise, de leurs capacités réelles ou de leurs contraintes personnelles», indique le document judiciaire déposé par la FMPPQ.

«La loi, on pense qu'elle n'avait pas lieu d'être. Autrement dit, l'objectif de la loi, qui est d'améliorer l'accès aux soins, jusqu'à présent, elle a été inefficace», mentionne le Dr Vendittoli.

De plus, il a fait savoir qu'il est difficile de collaborer avec Santé Québec. Au cours des derniers mois, trois rencontres ont été planifiées avec la société d'État, puis elles ont toutes été annulées. «Malgré des démarches subséquentes afin d’obtenir la planification d’une rencontre, aucune autre rencontre n’a été fixée à ce jour par Santé Québec», indique le document judiciaire.

Derrière sa démarche devant la Cour, la Fédération des médecins en pratique privée du Québec veut que la loi ne soit pas reconduite en avril 2027 par le prochain gouvernement qui sera élu à la suite des élections générales. «D'ici là, on demande le sursis concernant l'article 9 qui demande cinq ans de pratique au Québec pour des médecins qui seraient formés au Québec ou ailleurs. [...] Et on va aller sur le fond pour les autres articles pour essayer de faire tomber complètement la loi et à tout le moins influencer le prochain gouvernement à ne pas reconduire cette loi», explique le Dr Vendittoli.

«Tous les médecins qui sont dans la pratique privée sont pris au dépourvu. Tout ce qu'on veut, nous, comme médecin, on veut soigner les gens. On a été formé pour ça, on aimerait le faire de la meilleure façon», conclut-il.

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Katrine Desautels, La Presse Canadienne