Les juges militaires sont suffisamment indépendants, selon la Cour suprême du Canada

OTTAWA — La Cour suprême du Canada juge que le droit constitutionnel à l'indépendance judiciaire n'est pas compromis pour les soldats comparaissant devant des juges militaires.

Neuf membres des Forces armées canadiennes (FAC) avaient soutenu que les juges militaires pouvaient être en situation de conflit d'intérêts, car ils sont aussi des officiers militaires qui font partie d'une chaîne de commandement.

Certains des juges militaires impliqués dans ces affaires ont reconnu qu’ils manquaient d’indépendance judiciaire, parce qu'ils pouvaient être vulnérables aux pressions des gradés supérieurs.

La Cour d'appel de la cour martiale n'avait pas partagé ce point de vue, estimant que le système était suffisamment impartial et indépendant pour garantir des procès équitables.

Dans sa décision rendue vendredi, la Cour suprême a rejeté les appels interjetés par les membres des FAC.

La majorité des juges a noté des garanties dans la loi canadienne qui assurent l'indépendance des juges militaires.

La Presse Canadienne