Les autorités fédérales veulent serrer la vis aux influences étrangères

OTTAWA — Le gouvernement fédéral propose d'imposer des amendes pouvant atteindre 1 million $ aux personnes et aux organisations qui ne se conforment pas aux exigences de son projet de registre de transparence sur l'influence étrangère.

Le projet de règlement récemment publié constitue une nouvelle étape vers la mise en place du registre, qui a été prévu dans une loi adoptée en 2024 dans le cadre d'un ensemble de mesures visant à lutter contre l'ingérence étrangère.

Le projet de règlement définit les termes clés et décrit les informations que les personnes et les entités devront fournir lorsqu'elles concluront des accords avec des mandants étrangers afin d'influencer les activités politiques ou gouvernementales canadiennes.

Ottawa estime que ce registre est nécessaire, car les pays qui s'ingèrent dans les affaires étrangères pour faire avancer leurs objectifs politiques pourraient employer des personnes pour agir en leur nom sans divulguer ces liens.

Les particuliers, les entreprises, les organisations à but non lucratif et les établissements d'enseignement figureraient parmi les entités tenues de s'enregistrer auprès du gouvernement fédéral afin de contribuer à la protection contre de telles activités.

Les données du registre public comprendraient des informations d'identification sur les personnes et les entités ayant conclu un accord, des informations sur le mandant étranger et les détails de chaque accord, y compris son objectif et les types d'activités d'influence impliquées.

Un commissaire indépendant, qui n'a pas encore été nommé, administrera le système d'enregistrement, qui sera appliqué au moyen d'avis, d'amendes et, dans les cas les plus graves, de sanctions pénales.

«En exigeant des informations spécifiques qui seraient disponibles dans un registre public, les règlements proposés fourniraient aux Canadiens un outil clair et accessible leur permettant de voir qui exerce une influence étrangère, la nature de leurs activités et les mesures d'application prises», indique un avis fédéral accompagnant le projet de mesures.

«Cette visibilité contribuerait à rassurer le public sur le fait que les activités d'influence sont surveillées et traitées de manière appropriée.»

Le gouvernement fédéral prévoit qu'environ 1767 personnes inscrites soumettraient des informations chaque année, auxquelles s'ajouteraient 54 nouvelles inscriptions par an, selon l'avis.

Le Canada a pris du retard par rapport à ses principaux alliés, tels que les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Australie, dans la mise en œuvre d'une législation et d'une réglementation spécifiques visant à lutter contre l'influence étrangère secrète et non transparente, ajoute l'avis.

«Le règlement proposé contribuerait à combler cette lacune en établissant un cadre de transparence solide, conforme aux meilleures pratiques internationales», indique-t-il. «Cet alignement renforcerait également la crédibilité du Canada en tant que partenaire de confiance dans la promotion de la sécurité mondiale et la protection des institutions démocratiques.»

Les violations du régime pourraient inclure le fait de ne pas fournir d'informations dans les 14 jours suivant la conclusion d'un accord avec un mandant étranger, ou de fournir sciemment des informations fausses ou trompeuses au commissaire.

Le règlement proposé prévoirait des sanctions administratives pécuniaires allant de 50 $ à 1 million $ pour les infractions.

Pour déterminer le montant de l'amende, le commissaire tiendrait compte de facteurs tels que les antécédents de la personne ou de l'organisation en matière de conformité au régime, le caractère intentionnel ou non de la violation, la capacité de payer et le degré de coopération avec le commissaire après réception d'un avis de violation.

Le règlement proposé permettrait au commissaire de conclure des accords de conformité qui pourraient se traduire par une réduction de la sanction, voire par son annulation, si la personne ou l'organisation remplit certaines conditions dans un délai convenu.

Selon l'avis, Sécurité publique Canada a consulté les principales parties prenantes afin d'éclairer le projet de règlement. Parmi les participants figuraient les gouvernements provinciaux et territoriaux, des organisations de la société civile, des communautés de la diaspora, des cabinets d'avocats d'intérêt public, des partenaires internationaux et des experts en sécurité nationale.

Le public dispose de 30 jours pour commenter le projet de règlement, qui est publié dans la Gazette du Canada.

Jim Bronskill, La Presse Canadienne