Le fédéral n’a pas décidé s’il contestera l'interdiction de l’interception sans motif

MONTRÉAL — À une semaine de l’échéance, le fédéral n’a toujours pas décidé s’il entend porter en appel un jugement qui interdit l’interception de véhicules sans motif valable par les policiers, car cette procédure mène au profilage racial. 

«C’est un cas actif, a indiqué le ministre de la Justice du Canada, David Lametti, lors d’une conférence de presse vendredi. Nous sommes en train de regarder la décision du juge Yergeau. Je ne peux pas dire plus que ça. Je n’aimerais pas préjuger la position de qui que ce soit.»   

Dans une décision étoffée de 170 pages, le juge Michel Yergeau, de la Cour supérieure, a conclu que l’interception de véhicules sans motif valable était «un sauf-conduit de profilage racial à l'encontre de la communauté noire ». 

La décision renverse une jurisprudence établie il y a un peu plus de 30 ans par la Cour suprême, l’arrêt Ladouceur, qui permettait l’interception sans motif réel pour des raisons de sécurité routière. 

Le fédéral et Québec ont défendu la jurisprudence devant le juge Yergeau, qui, selon eux, permet d’intervenir dans les cas d’intoxication liée à l’alcool au volant. Les deux parties ont jusqu’au 25 novembre pour porter la décision en appel. Il n’a pas été possible d’obtenir une réaction immédiate de la part des représentants du ministre de la Justice du Québec, Simon Jolin-Barette.  

Stéphane Rolland, La Presse Canadienne