Le CRTC défend sa mise en oeuvre de la Loi sur la diffusion continue en ligne

OTTAWA — La présidente du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), Vicky Eatrides, affirme que l'organisme de réglementation souhaiterait agir plus rapidement pour moderniser le système de radiodiffusion canadien, mais que la mise en œuvre des nouvelles règles est un travail complexe et que le CRTC doit tenir compte d'opinions divergentes.

«Nous aimerions tous aller plus vite, a-t-elle confié lors d’une longue entrevue accordée à La Presse Canadienne. Il s’agit de trouver un équilibre entre agir rapidement et bien faire les choses. Ce sont des questions extrêmement complexes.»

Le CRTC a essuyé de vives critiques de la part de détracteurs qui lui reprochent de mettre trop de temps à mener à bien son travail. Mardi, CPAC, la chaîne canadienne qui assure une couverture en direct des événements politiques, a plaidé que le retard pris par le CRTC dans la mise en œuvre de la Loi sur la diffusion continue en ligne était en partie responsable de sa décision de supprimer deux émissions d’information phares.

Dans un message publié sur les réseaux sociaux en réaction aux coupes budgétaires chez CPAC et aux licenciements qui en découlent, le ministre de la Culture, Marc Miller, s’est dit «déçu que le CRTC ne se bouge pas plus vite pour mettre pleinement en œuvre la (Loi sur la diffusion continue en ligne), une loi qui garantit que les diffuseurs en ligne paient leur juste part.»

Le gouvernement libéral a adopté cette loi en 2023, confiant au CRTC la mission de réglementer les entreprises de diffusion en continu.

Réviser «de fond en comble» des cadres réglementaires

L'organisme de réglementation avait initialement affirmé qu'il comptait entamer la dernière phase de ce travail — la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire — à la fin de 2024. Le CRTC a présenté certaines nouvelles réglementations, telles qu'une nouvelle définition du contenu canadien et des exigences de contribution initiale pour les plateformes de diffusion en continu, mais n'a pas encore tenu de consultations sur d'autres aspects du projet de loi.

Mme Eatrides a souligné que ce travail impliquait «littéralement de réviser de fond en comble des cadres réglementaires vieux de plusieurs décennies (…) des cadres qui sont en place depuis toujours».

«Il y a beaucoup de questions distinctes et de questions délicates», a-t-elle remarqué, citant comme exemple le fait que le CRTC doit tenir compte des marchés anglais et français, qui sont très différents.

Le CRTC doit également examiner les interventions qu’il reçoit dans le cadre de ses consultations publiques. Dans le cas de la Loi sur la diffusion continue en ligne, cela signifie examiner plus de 1700 soumissions différentes, selon un porte-parole du CRTC.

«Après avoir entendu tant d’intervenants différents ayant des points de vue très divergents sur toutes ces questions, nous avons adopté une approche consistant à traiter les questions de manière quasi progressive», a expliqué Mme Eatrides.

Le CRTC a donné la priorité à la publication rapide de certaines décisions, a-t-elle précisé, notamment celle d’accorder à CPAC l’augmentation des tarifs de gros dont elle tire ses revenus.

Mme Eatrides a reconnu que les pertes d'emplois chez CPAC sont «préoccupantes», mais que le CRTC avait accordé l'augmentation demandée par CPAC «dans les délais qu'ils avaient demandés».

Christa Dickenson, présidente-directrice générale de CPAC, a indiqué lors d’une précédente entrevue qu’il s’agissait d’une solution à court terme et que le diffuseur s’attendait à ce que le CRTC ait déjà mis en place une solution de financement à plus long terme.

Pas de pressions politiques

Selon Mme Eatrides, la pression politique n’a pas eu d’incidence sur les travaux en cours.

Les États-Unis ont identifié la Loi sur la diffusion continue en ligne et la Loi sur les nouvelles en ligne – dont la mise en œuvre incombe également au CRTC – comme des obstacles commerciaux avant les négociations sur l’accord commercial continental. Le représentant américain au Commerce, Jamieson Greer, a réitéré son opposition à la Loi sur la diffusion continue en ligne lors de son témoignage devant une commission du Capitole, mercredi.

«Nous appliquons la loi, a indiqué Mme Eatrides. Bien sûr, nous savons ce qui se passe à l’échelle mondiale et nous suivons de près l’évolution de la situation, mais nous nous concentrons vraiment sur notre mandat et sur l’accomplissement de la tâche qui nous a été confiée par le Parlement.»

Craint-elle que le gouvernement puisse supprimer deux textes législatifs sur lesquels le CRTC travaille depuis des années?

«Notre priorité est vraiment de prendre des décisions, de mettre en place les bonnes décisions afin de pouvoir remplir le mandat qui nous a été confié par le Parlement. C’est donc vraiment là-dessus que nous nous concentrons. Et cela nous tient bien occupés», a affirmé Mme Eatrides.

En attente d'une décision judiciaire

Elle a également souligné qu’une première décision prise en 2024, exigeant des plateformes de diffusion en continu qu’elles versent 5 % de leurs revenus annuels canadiens à des fonds destinés à la production de contenu canadien, constituait l’une des mesures que le CRTC s’était empressé de mettre en place.

Les plateformes de diffusion ont contesté cette décision initiale devant les tribunaux et, en décembre 2024, la Cour d’appel fédérale a suspendu les paiements, estimés à au moins 1,25 million $ par an et par entreprise, jusqu’à ce que sa décision soit rendue – ce qu’elle n’a pas encore fait.

Le CRTC a néanmoins continué à travailler à la mise en place d'un régime définitif pour les contributions financières des plateformes, a précisé Mme Eatrides.

«Nous allons de l’avant», a-t-elle assuré, soulignant qu’il n’est pas rare que diverses parties contestent les décisions du CRTC tant en matière de radiodiffusion que de télécommunications.

Si la cour invalide les exigences initiales en matière de contribution, cela ne mettra pas nécessairement fin aux travaux du CRTC, a indiqué Mme Eatrides.

«Nous devrons voir ce que dit la décision de la cour, mais nous avons clairement reçu pour mandat de veiller à ce que des contributions soient versées au système de radiodiffusion canadien. Nous poursuivrons donc ce travail et verrons comment nous devrons éventuellement l’adapter.»

Anja Karadeglija, La Presse Canadienne