Le Bureau de la concurrence formule ses recommandations pour une réforme de la loi

OTTAWA — Le Bureau de la concurrence du Canada recommande de transférer aux entreprises le fardeau de prouver si une fusion qui augmenterait de manière importante la concentration ne diminuerait pas sensiblement la concurrence dans ce marché.

Il s'agit là de l'une des 50 recommandations soumises par l'organisme réglementaire dans le cadre de la consultation du gouvernement fédéral sur une réforme des politiques de concurrence au Canada.

Le Bureau affirme que l'actuelle Loi sur la concurrence du Canada devrait être modifiée pour permettre des «présomptions structurelles» semblables à celles en vigueur aux États-Unis.

À l'heure actuelle, c'est le Bureau qui doit faire la preuve qu'une fusion serait susceptible de réduire sensiblement la concurrence au Canada.

Le Bureau soutient aussi dans son mémoire que les Canadiens considèrent que le cadre actuel en matière de concurrence est «dépassé, faible, complexe, lent et déconnecté de la réalité».

Plus tôt cette année, la Cour d'appel fédérale a rejeté la contestation du Bureau de la concurrence concernant la prise de contrôle de Shaw par Rogers, une transaction de 26 milliards $. 

Le Bureau soutenait que cette acquisition entraînerait une hausse des factures de téléphonie cellulaire ainsi qu'une baisse de qualité du service et des options pour les consommateurs.

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La Presse Canadienne