La loi sur le contrôle coercitif aidera les victimes, assurent des députés

OTTAWA — Les groupes représentant les refuges pour femmes saluent la décision du gouvernement de criminaliser le contrôle coercitif, mais certaines organisations de femmes mettent également en garde contre un risque de réaction négative.

Le projet de loi C-16, présenté l'année dernière, interdirait les comportements coercitifs ou de contrôle à l'égard d'un partenaire intime. La commission de la justice de la Chambre des communes examine actuellement ce projet de loi.

Crystal Giesbrecht, directrice de recherche au sein d’un groupe représentant les refuges en Saskatchewan, a expliqué que la criminalisation permettrait aux survivantes de signaler plus facilement ces comportements et d’obtenir une protection.

«D'après mon travail auprès des professionnels de première ligne, mais aussi auprès des victimes et des survivantes de contrôle coercitif, je constate que beaucoup d'entre elles ne signalent pas les faits à la police car il n'y a actuellement aucune infraction punissable, a-t-elle dit lundi devant la commission. On dit aux victimes et aux survivants: "Eh bien, nous ne pouvons rien faire ici (…) ou revenez quand un acte criminel, c'est-à-dire une agression physique ou sexuelle, se produira."»

Le ministère de la Justice définit le contrôle coercitif comme un ensemble de comportements abusifs utilisés pour contrôler ou dominer un membre de la famille ou un partenaire intime. Cela peut inclure l’intimidation, les menaces de nuire à la victime ou à soi-même, l’isolement des victimes par rapport au reste de la famille et aux amis, la violence psychologique — y compris les critiques constantes — ainsi que la violence et le contrôle économiques qui forcent la victime à dépendre financièrement de son agresseur.

Répondre plus efficacement à la violence conjugale

Un groupe de refuges pour femmes du Québec affirme que la criminalisation fournirait un nouvel outil pour lutter contre la violence conjugale et enverrait un message clair selon lequel un tel comportement est inacceptable. Les refuges ont également souligné la nécessité d’une formation adéquate pour les policiers et les procureurs.

Louise Riendeau, co-responsable des affaires politiques au Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, a déclaré que la criminalisation permettrait au système de justice pénale de répondre plus efficacement à la violence conjugale. Elle a ajouté que cela aiderait également à briser le cycle de la violence plus tôt, puisque le contrôle coercitif est un facteur prédictif d’homicide.

Selon Mme Riendeau, certaines militantes des droits des femmes craignent que la criminalisation du contrôle coercitif ne se retourne contre les victimes elles-mêmes. Elle s'inquiète également de voir davantage de femmes faire l’objet de poursuites qu’à l’heure actuelle, dans le cadre de plaintes croisées.

Karine Barrette, avocate et chargée de projet au sein du même groupe, a dit aux députés que la solution à cette préoccupation consistait à former et à équiper correctement les policiers et les procureurs.

Suzanne Zaccour, directrice des affaires juridiques à l’Association nationale Femmes et Droit, a averti qu’une disposition concernant la garde des enfants pourrait amener les agresseurs à accuser les victimes d’être celles qui exercent un contrôle.

«Nous avons constaté que les tribunaux de la famille ont déjà commencé à qualifier les survivantes de violence conjugale de personnes exerçant un contrôle coercitif, car leurs tentatives pour assurer leur sécurité et celle de leurs enfants sont perçues comme une forme de contrôle ou d’aliénation», a dit Mme Zaccour.

«Ainsi, si ce paragraphe n’est pas retiré de la définition de l’infraction, les agresseurs l’exploiteront pour menacer les survivantes de poursuites pénales, ce qui rendra plus difficile de quitter une situation de violence», a-t-elle ajouté.

Anja Karadeglija, La Presse Canadienne