La limite sur les frais pour insuffisance de fonds entre en vigueur jeudi

Un nouveau règlement est désormais en vigueur afin de limiter les frais que les banques peuvent facturer aux clients dont le solde bancaire est insuffisant pour couvrir un chèque ou tout autre prélèvement préautorisé.

Le nouveau plafond canadien pour les frais d’insuffisance de fonds est fixé à 10 $ pour les comptes de dépôt personnels. Les changements, annoncés par Ottawa l’année dernière et entrés en vigueur jeudi, interdisent également aux banques de facturer plus d’un frais d’insuffisance de fonds par période de deux jours ouvrables pour le même compte de dépôt, et interdisent de facturer des frais d’insuffisance de fonds lorsque le déficit du compte est inférieur à 10 $.

Le gouvernement fédéral rappelle que jusqu’à présent, les frais pour insuffisance de fonds pouvaient atteindre 50 $.

Les défenseurs des droits des consommateurs ont souligné que ces frais touchaient de manière disproportionnée les Canadiens à faible revenu et les personnes ayant des antécédents de crédit médiocres.

Le nouveau plafond devrait permettre aux Canadiens d’économiser plus de 600 millions $ par an.

ACORN Canada, une organisation nationale qui défend les familles à revenu faible ou modeste, s’est réjouie de ces nouvelles règles, les qualifiant de «victoire majeure» pour ses membres «qui ont longtemps été victimes de frais abusifs».

«Ces changements profiteront directement à des millions de Canadiens, en particulier aux locataires, aux familles monoparentales, aux travailleurs occasionnels et aux personnes qui vivent au jour le jour, en empêchant les frais de se transformer en difficultés financières encore plus graves», avance l’organisation dans un communiqué de presse.

Les clients des banques ont parfois dû payer des frais élevés pour insuffisance de fonds alors qu’il ne leur manquait que quelques cents. Dans une action collective contre le Groupe Banque TD réglée en 2024, le plaignant principal s’était vu facturer 96 $ pour un manque de 45 cents sur une facture PayPal après que le commerçant a tenté d’effectuer l’achat à deux reprises.

Les achats par carte de débit ne sont généralement pas soumis à ces frais, car ces transactions sont refusées si le compte n’est pas suffisamment approvisionné.

L’Association des banquiers canadiens a précédemment indiqué que ces frais encouragent un comportement bancaire responsable et que les clients peuvent éviter ces frais en surveillant régulièrement le solde de leur compte, en mettant en place des alertes de solde et en envisageant des services de protection contre les découverts.

Daniel Eberhard, fondateur et chef de la direction de Koho, salue ces changements, mais maintient la nécessité d’une plus grande concurrence dans le secteur des services financiers.

«Il n’y a aucune raison pour que ces frais soient ce qu’ils sont», dit-il.

«La moitié de la population de ce pays vit au jour le jour. Si vous êtes quelqu’un qui se fait souvent facturer 100 $ ou 200 $ par mois, cela a de l’importance.»

Sammy Hudes, La Presse Canadienne