La Cour suprême va examiner la voie juridique à suivre concernant un appel du CN

OTTAWA — La Cour suprême du Canada aidera à déterminer le moyen approprié d'examiner la plainte d'une entreprise concernant le service fourni par une compagnie ferroviaire.

En novembre 2023, l'Office des transports du Canada a statué que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) n'avait pas respecté le niveau de service qu'elle devait à Alberta Pacific Forest Industries.

L'Office est un organisme de réglementation fédéral et un tribunal quasi judiciaire. En vertu de l'article 41 de la Loi sur les transports au Canada, ses décisions peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour d'appel fédérale sur des questions de droit ou de compétence.

Le CN souhaitait contester les conclusions factuelles et a donc interjeté appel en vertu d'une disposition de la Loi sur les Cours fédérales, et non en vertu de l'article 41.

La Cour d'appel fédérale a rejeté la demande en septembre dernier, affirmant qu'il était clair depuis longtemps que les questions de fait ne pouvaient faire l'objet d'un appel de cette manière.

La Cour d'appel a également souligné que la Loi sur les transports au Canada confère au gouverneur général, agissant sur l'avis du Cabinet, le pouvoir de modifier ou d'annuler les décisions de l'organisme.

Jim Bronskill, La Presse Canadienne