La Cour suprême statue qu’un délai fixe pour les prononcés de peine n'est pas utile

OTTAWA — La Cour suprême du Canada estime qu'un homme a droit à une réduction de sa peine pour agression sexuelle, car la phase de détermination de la peine, qui a suivi le verdict, a duré trop longtemps.

Toutefois, la plus haute juridiction du pays précise qu’il n’est pas nécessaire de fixer un délai pour la détermination de la peine, car il n’existe aucune preuve convaincante d’une culture de complaisance dans les procédures de détermination de la peine au Canada.

L'homme en question, un ressortissant iranien résidant en Ontario grâce à un permis de travail post-diplôme, a été condamné en octobre 2021.

La procédure de détermination de la peine était toujours en cours en octobre 2022 lorsque l’homme a demandé un sursis à l’exécution de sa peine au motif que son droit à une justice rapide, garanti par la Charte, avait été bafoué.

Le juge de première instance a rejeté cette demande, estimant que le délai de détermination de la peine après le verdict était soumis à une limite de cinq mois et que, dans le cas de cet homme, ce délai s’élevait à un peu moins de quatre mois.

Dans son arrêt rendu vendredi à l’unanimité, la Cour suprême précise que le critère approprié pour évaluer un retard dans la détermination de la peine consiste à déterminer «si le temps de détermination de la peine a été nettement plus long qu’il aurait dû raisonnablement l’être eu égard à l’ensemble des circonstances».

Jim Bronskill, La Presse Canadienne