La Cour suprême se prononcera sur la liberté des juges d'alourdir une peine

Les juges ont-ils pleine autonomie pour augmenter ou réduire une peine selon leur bon vouloir s’il n’y a pas d’éléments nouveaux au dossier d’un accusé reconnu coupable d’un crime?

C’est à cette question que devra répondre la Cour suprême qui a accepté d’entendre les récriminations de la Couronne dans le dossier de la condamnation de Patrick Dussault, reconnu coupable de meurtre non prémédité à deux reprises dans le même dossier, mais avec des peines différentes.

Étonnamment, c'est la deuxième fois que le dossier du meurtrier se rend jusqu'à cette étape ultime.

Patrick Dussault avait été appréhendé en 2013 à la suite du meurtre de Diane Lahaie, une femme de 64 ans chez qui il effectuait des travaux divers. La sexagénaire avait été frappée et poignardée à plusieurs reprises et Dussault avait incendié son domicile deux jours plus tard. Une mésentente sur le paiement des travaux aurait provoqué le drame.

Dans un premier procès, Patrick Dussault avait été condamné en 2016 à l’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 12 ans pour le meurtre non prémédité de Mme Lahaie.

Droits violés

Ce verdict avait été renversé par la Cour d’appel parce que les policiers avaient obtenu une déclaration incriminante de l'accusé en ne respectant pas son droit à un avocat. Le tribunal avait alors ordonné un nouveau procès. La Couronne avait porté le dossier jusqu’en Cour suprême, qui avait finalement confirmé la décision de la Cour d’appel envoyant M. Dussault à un nouveau procès.

Cette fois, le tribunal l’avait à nouveau reconnu coupable de la même accusation, mais l’avait condamné à la prison à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 14 ans, soit deux ans de plus qu’au premier procès.

Il avait porté la peine en appel, estimant que le fait de recevoir une peine plus lourde pour le même crime était injuste et, en octobre dernier, le banc de trois juges lui avait donné raison. La Cour expliquait que la juge au deuxième procès avait invoqué de très nombreux facteurs aggravants dans le dossier. La réplique du banc de trois juges au sujet de ces facteurs aggravants était tranchante: «ces derniers sont presque tous des facteurs déjà connus au moment du premier procès», avaient-ils rappelé.

Pas de nouveaux faits aggravants

Dans sa décision, la Cour d’appel s’était appuyée sur le précédent créé par l’arrêt Fournier c. R, dont elle avait cité cet extrait: «Les tribunaux et les auteurs s’accordent pour dire qu’un juge demeure entièrement libre de déterminer la peine appropriée, mais qu’il ne peut imposer une peine plus sévère en l’absence de nouveaux faits qui le justifient, et ce, de façon convaincante. L’augmentation de la sévérité de la peine, sans justifications claires, peut donner l’impression que le système de justice punit davantage le délinquant parce qu’il s’est prévalu de son droit d’appel avec succès.»

La Cour d’appel avait donc mené sa réflexion dans le même sens, écrivant que «dans ces conditions, on peut difficilement conclure que la situation de l’appelant en mars 2023 comportait des faits nouveaux aggravants (justifiant) l’imposition d’une peine plus sévère que celle de 2016. Car il faut bien dire qu’une période de 14 ans d’inadmissibilité à une libération conditionnelle est une peine nettement plus sévère que la période de 12 ans initialement fixée en novembre 2016.»

La Cour suprême est de nouveau saisie de l’affaire parce que la Couronne n’accepte pas cette version et voudrait que soit confirmée la liberté des juges d’imposer les peines qu’ils estiment appropriées.

Si la période minimale d’emprisonnement de 14 ans devait être rétablie par la Cour suprême, Patrick Dussault n’aurait pas droit à une remise en liberté conditionnelle avant 2027. Théoriquement, avec le rétablissement par la Cour d’appel de la période minimale d’emprisonnement à 12 ans plutôt que 14, Patrick Dussault aurait pu être libéré en 2025, mais il demeure incarcéré. La période minimale d’emprisonnement est un guide pour la Commission des libérations conditionnelles, mais ne représente aucunement une garantie de sortir de prison.

Fait à noter, le dossier de Patrick Dussault est le seul parmi la douzaine de demandes d’appel à la Cour suprême que le plus haut tribunal a accepté d’entendre, jeudi.

Pierre Saint-Arnaud, La Presse Canadienne