La Cour suprême juge que l'arrêt Jordan répond toujours aux besoins des longs procès

OTTAWA — La Cour suprême du Canada estime que le cadre qu’elle a établi pour limiter les retards dans les procès pénaux est suffisamment souple pour s’adapter à des affaires de plus en plus complexes.

Le juge en chef Richard Wagner a déclaré vendredi que le cadre établi par la Cour en 2016 dans l’affaire R. c. Jordan est suffisamment adaptable pour répondre aux préoccupations de la Couronne.

«À mon avis, le cadre d’analyse établi dans Jordan offre déjà la souplesse nécessaire pour répondre aux préoccupations du ministère public. Dans la mesure où les développements jurisprudentiels et législatifs de la dernière décennie ont eu pour effet d’accroître la complexité des procès criminels, le cadre d’analyse établi dans Jordan peut aisément y répondre», indique le juge en chef dans le jugement.

La décision publiée vendredi par la Cour suprême concerne une affaire ontarienne dans laquelle le retard n’a dépassé la limite fixée par la Cour que de quatre jours.

R. c. Jordan est l’arrêt historique rendu en 2016 par la Cour suprême qui a fixé des limites de durée pour les procès pénaux afin de protéger le droit constitutionnel d’un accusé d’être jugé dans un délai raisonnable.

Dans cette affaire, la Couronne a fait valoir que le retard était justifié par la complexité de l’affaire. Elle a demandé à la Cour de modifier la loi afin de donner aux juges une plus grande latitude pour autoriser des retards modérés dans les procès.

La décision de vendredi a été prononcée par rapport à R. c. Vrbanic, une affaire de trafic de drogue impliquant 18 personnes qui donnait suite à une enquête de 2 ans comportant un volume important de preuves et plusieurs procédures préalables au procès.

Les coaccusés avaient demandé la suspension de la procédure au motif que leur droit à un procès dans un délai raisonnable avait été violé.

Devant les tribunaux provinciaux, les procès doivent être menés à terme dans les 18 mois suivant le dépôt de l’acte d’accusation, à moins que la Couronne n’invoque des circonstances exceptionnelles, telles que la complexité de l’affaire.

La Cour suprême avait déjà décidé de renvoyer l'affaire pour qu'elle soit jugée en décembre et avait indiqué qu'elle publierait les motifs de cette décision à une date ultérieure.

Anja Karadeglija, La Presse Canadienne