La Cour suprême invalide la peine minimale pour leurre d'enfant, de portée trop vaste

OTTAWA — La Cour suprême du Canada a invalidé les peines minimales obligatoires de prison pour les crimes de leurre d'enfants.

Dans une décision à six voix contre une rendue publique vendredi, le plus haut tribunal du pays conclut que de telles peines minimales obligatoires violent le droit garanti par la Charte canadienne qui protège «contre tous traitements ou peines cruels et inusités».

Le tribunal a statué que les peines minimales obligatoires pour le délit de leurre d'enfants s'appliquent à un «éventail de comportements (...) extrêmement vaste» et peuvent donc conduire dans certains cas à des peines «exagérément disproportionnées».

Les juges se sont penchés sur ces peines minimales obligatoires en référence à deux affaires judiciaires spécifiques. Ils soulignent d'entrée de jeu que leur décision intervient à un moment où «les moyens modernes de communication, notamment l’Internet, permettent à ceux qui les utilisent d’avoir un accès sans précédent et non supervisé à des enfants».

L’un des deux appels examinés par la Cour suprême concernait un homme qui avait plaidé coupable de leurre d’enfants et de contacts sexuels après avoir eu des relations sexuelles avec une fille à quatre reprises en deux ans, à partir du moment où elle avait 13 ans et lui 22.

Lors de la détermination de la peine, l'inculpé a contesté la constitutionnalité de la peine minimale obligatoire d'un an prévue pour leurre d'enfants, qualifiée de «cruelle et inusitée». La juge au procès a plutôt imposé cinq mois d'emprisonnement pour ce chef d'accusation.

Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont ensuite confirmé à la fois la peine et la conclusion selon laquelle la peine minimale obligatoire était inconstitutionnelle. La Couronne s'est alors tournée vers la Cour suprême pour contester ces décisions.

Or, même si la Cour suprême conclut que le caractère obligatoire de la peine minimale est inconstitutionnel, elle ordonne une peine d'un an de prison dans ce cas précis, en appliquant «le principe de proportionnalité» dans la détermination d'une peine.

La Presse Canadienne