La Cour suprême examinera le dossier des concessions minières en Colombie-Britannique

OTTAWA — La Cour suprême du Canada examinera l'appel interjeté par la Colombie-Britannique contre une décision qui a conclu à une incompatibilité entre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et le régime provincial des concessions minières.

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a statué en décembre que la Loi sur la Déclaration des droits des peuples autochtones devait être «interprétée correctement» afin d’intégrer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans la législation de la Colombie-Britannique avec effet juridique immédiat.

À l'époque, la Nation Gitxaala, l'une des deux nations contestant la loi, avait affirmé que ce jugement créait un précédent.

Cette nation et la Première Nation Ehattesaht ont fait valoir que le fonctionnement d’un registre en ligne automatisé permettant aux «mineurs indépendants» d’enregistrer des revendications de droits miniers sur les terres de la Couronne avant de consulter les Premières Nations concernées était incompatible avec l’obligation de consultation de la Couronne.

Le gouvernement provincial a promulgué la loi sur la Déclaration des droits des peuples autochtones en novembre 2019. Le gouvernement affirmait que cette loi établissait la déclaration des Nations unies comme «cadre de réconciliation» de la Colombie-Britannique.

Le premier ministre de la Colombie-Britannique, David Eby, a prévenu en décembre que la décision de la Cour d'appel «risquait de placer les tribunaux aux commandes au lieu des Britanno-Colombiens».

Il a ajouté qu’il était «absolument crucial» que les habitants de la province, par l’intermédiaire de leurs représentants élus, gardent le contrôle du processus.

«L'enjeu est trop important pour la prospérité et la sécurité future de notre province», a soutenu le premier ministre.

Conformément à sa pratique habituelle, la Cour suprême n'a pas motivé jeudi sa décision d'accepter de réexaminer l'affaire. Aucune date d'audience n'a été fixée.

La Presse Canadienne