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La Cour suprême entendra une cause sur la publicité électorale en Ontario

durée 11h29
9 novembre 2023
La Presse Canadienne, 2023
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Par La Presse Canadienne, 2023

OTTAWA — La Cour suprême du Canada entendra l'appel d'une décision annulant les règles sur la publicité électorale des tiers en Ontario.

La loi en question avait ajouté des restrictions plus sévères aux montants que des tiers, comme les syndicats et les groupes d'intérêt, sont autorisés à dépenser à l'approche d'une élection, et la Cour d'appel de l'Ontario l'a jugée inconstitutionnelle.

L'Ontario a demandé l'autorisation de porter l'affaire devant le plus haut tribunal et jeudi, la Cour suprême a accepté de l'entendre, mais comme c'est la pratique courante, elle n'a pas donné les raisons de sa décision.

Avant 2021, les tiers étaient autorisés à dépenser jusqu’à 600 000 $ en publicité dans les six mois précédant le déclenchement des élections, mais cette année-là, le gouvernement a prolongé cette période de dépenses limitées à un an, sans augmenter le montant.

Le gouvernement progressiste-conservateur a soutenu que la prolongation des restrictions était nécessaire pour protéger les élections de toute influence extérieure, mais ses détracteurs ont plaidé que cela revenait à tenter de faire taire les critiques avant les élections provinciales de 2022.

La loi a été jugée inconstitutionnelle pour des raisons de liberté d'expression, de sorte que le gouvernement a réintroduit les règles en utilisant la disposition de dérogation pour se prémunir contre les contestations constitutionnelles, mais plusieurs groupes tiers ont contesté avec succès les dispositions réintroduites en vertu d'un autre article de la Charte.

La Cour d'appel a invalidé cette nouvelle loi au motif qu'elle violait le droit des électeurs à une participation significative au processus électoral, qui n'est pas assujetti à la disposition de dérogation, et a donné au gouvernement un an pour créer une nouvelle loi conforme à la Charte. Le gouvernement a toutefois interjeté appel devant la Cour suprême du Canada.

La Presse Canadienne

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