La Cour suprême donne raison à la Couronne concernant la confiscation de biens

OTTAWA — La Cour suprême du Canada estime que la Couronne peut demander la confiscation des biens saisis dans le cadre d'une enquête sur le trafic de drogue, même si les poursuites pénales engagées contre la plupart des accusés ont été annulées.

L'affaire a commencé lorsque plusieurs personnes ont été inculpées au Québec d'infractions liées à la production de cannabis.

L'un des accusés a plaidé coupable et les poursuites contre les autres ont été suspendues en raison de retards déraisonnables.

La Couronne a déposé une requête devant le tribunal pour demander la confiscation des biens, notamment de l'argent en espèces et des maisons, qui avaient été gelés ou saisis au cours de l'enquête.

Les propriétaires des biens ont tenté, sans succès, de faire rejeter la demande du ministère public au motif que le tribunal n'avait pas compétence d'envisager la confiscation, la procédure ayant été suspendue.

La Cour d'appel du Québec s'est ensuite rangée du côté des propriétaires, jugeant que le tribunal n'avait pas compétence, en vertu des dispositions légales en question, pour entendre la demande de confiscation de la Couronne.

Jim Bronskill, La Presse Canadienne