La Cour suprême confirme l'invalidité d'une preuve d'«activité sexuelle antérieure»

OTTAWA — La Cour suprême du Canada a confirmé qu'un homme reconnu coupable d'avoir agressé sexuellement son épouse de longue date n'avait pas le droit de présenter des preuves sur l'activité sexuelle à laquelle ils s'étaient livrés peu de temps avant le crime.

L'homme, identifié uniquement comme «T.W.W.», a été reconnu coupable après que le juge du procès a refusé d'admettre la preuve de l'activité sexuelle antérieure avec la plaignante.

La femme a témoigné qu'elle et son conjoint s'étaient séparés plusieurs semaines avant l'agression et que l'homme avait emménagé dans une chambre au rez-de-chaussée de leur maison.

Elle a raconté qu'un matin, son ex-conjoint l'avait agressée sexuellement.

Or, l'accusé voulait présenter en preuve au procès qu'ils s'étaient livrés à une activité sexuelle consensuelle la veille.

Les preuves des antécédents sexuels d'une plaignante sont présumées irrecevables, et les juges majoritaires de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique ont rejeté l’appel de l’accusé. Ils étaient d’accord avec le juge du procès pour conclure que l’accusé n’avait pas fait valoir d’utilisation légitime de la preuve qu’il voulait présenter.

La Cour suprême a aussi confirmé la condamnation de l'accusé tout en validant la décision de refuser l'admission de cette preuve d'«activité sexuelle antérieure».

La Presse Canadienne