La Cour reconnaît la violence entre partenaires intimes comme un délit distinct

OTTAWA — La Cour suprême du Canada a reconnu la violence entre partenaires intimes comme un délit juridique distinct permettant de demander dédommagement au civil.

La décision rendue vendredi par le plus haut tribunal du pays concerne le cas d’une femme qui a subi des années de violences physiques et psychologiques de la part de son mari au cours d’un mariage de 16 ans.

La Cour estime que la violence entre partenaires intimes représente un fléau social pernicieux qui mérite toute l’attention de la loi.

Elle précise que les délits civils existants de batterie, de voies de fait et d’infliction intentionnelle d’un trouble émotionnel ne permettent pas de réparer l’atteinte précise à la dignité, à l’autonomie et à l’égalité que la violence entre partenaires intimes engendre.

Le jugement précise que cette forme de violence ne se limite pas aux abus physiques ou psychologiques, mais englobe tous les comportements abusifs d'un partenaire visant à contraindre et à contrôler l'autre, le privant de fait de son autonomie.

Il précise que cela peut impliquer des actes flagrants de violence physique et psychologique, tout comme des tactiques d’isolement, de manipulation, d’humiliation, de surveillance, de maltraitance économique, de coercition sexuelle et d’intimidation.

Jim Bronskill, La Presse Canadienne