La Cour d'appel fédérale se prononcera sur le recours aux mesures d'urgence en 2022

OTTAWA — La Cour d'appel fédérale doit se prononcer vendredi sur la question de savoir s'il était raisonnable pour le gouvernement libéral d'avoir recours à la Loi sur les mesures d'urgence, il y a quatre ans, pour réprimer les manifestations à Ottawa et aux principaux postes frontaliers du pays.

Pendant environ trois semaines, en janvier et février 2022, le centre-ville d'Ottawa a été envahi par des manifestants, dont plusieurs qui bloquaient les rues autour de la colline du Parlement à bord de gros camions.

Le centre-ville, habituellement paisible, était envahi par les klaxons des camions, la fumée de diesel, les campements de fortune et même un jacuzzi et un château gonflables, les manifestants s'étant installés pour de bon.

L'afflux de personnes, dont certaines issues du mouvement d'extrême droite, a poussé de nombreuses entreprises à fermer temporairement leurs portes et a exaspéré les résidants du secteur en raison du bruit, de la pollution et des comportements harcelants.

Les camions ont également bloqué les principaux postes frontaliers avec les États-Unis, notamment ceux de Windsor, en Ontario, et de Coutts, en Alberta.

Si de nombreuses personnes manifestaient contre les restrictions sanitaires liées à la COVID-19, le mouvement a également attiré des gens ayant divers griefs à l'encontre du premier ministre de l'époque, Justin Trudeau, et de son gouvernement.

Le 14 février 2022, le gouvernement a invoqué la Loi sur les mesures d'urgence. Cette décision lui a permis de prendre des mesures temporaires, notamment la réglementation et l'interdiction des rassemblements publics, la désignation de lieux protégés, l'ordre aux banques de geler certains avoirs et l'interdiction de soutenir les participants.

C'était la première fois que cette loi était utilisée depuis qu'elle avait remplacé la Loi sur les mesures de guerre, en 1988.

Dans une lettre adressée aux premiers ministres provinciaux, le 15 février 2022, M. Trudeau a affirmé que le gouvernement fédéral estimait que le pays était entré dans «une situation d’urgence nationale causée par des menaces envers la sécurité du Canada».

La Commission sur l'état d'urgence, qui a procédé à un examen obligatoire après l'application de la loi, a conclu au début de 2023 que le gouvernement fédéral avait satisfait aux normes juridiques très strictes requises pour recourir à cette loi.

La décision du gouvernement Trudeau a également été examinée par la Cour fédérale.

Motifs contestés

L'Association canadienne des libertés civiles et plusieurs autres groupes et individus ont fait valoir devant les tribunaux qu'Ottawa ne disposait pas de motifs légaux valables pour mettre en place les mesures d'urgence.

Le gouvernement, de son côté, a soutenu que les mesures prises pour faire face aux manifestations étaient ciblées, proportionnées et limitées dans le temps, et qu'elles étaient conformes à la Charte canadienne des droits et libertés.

Richard Mosley, le juge de la Cour fédérale aujourd'hui à la retraite qui a entendu l'affaire, a conclu que la décision fédérale ne répondait pas aux critères de raisonnabilité (justification, transparence et intelligibilité) et n'était pas étayée par les contraintes factuelles et juridiques pertinentes.

Le juge Mosley a également tranché que le recours à la loi avait conduit à une violation des droits constitutionnels.

Le gouvernement fédéral a fait appel de cette décision.

En février dernier, l'avocat Michael Feder, qui représente le gouvernement, a plaidé devant la Cour d'appel fédérale qu'il était injuste de la part du juge Mosley de critiquer la décision fédérale avec du «recul».

Me Feder a argué que le gouvernement avait conclu qu'il avait des motifs raisonnables de croire que les conditions légales préalables à l'invocation des mesures d'urgence étaient remplies.

La conclusion du gouvernement n'avait pas besoin d'être «parfaite», a-t-il affirmé. Elle devait simplement être «raisonnable».

Jim Bronskill, La Presse Canadienne