La commissaire fédérale à l'information «déçue» par les propositions fédérales

OTTAWA — La commissaire fédérale à l'information se dit surprise que les propositions du gouvernement visant à mettre à jour la Loi sur l'accès à l'information évitent «l’enjeu le plus important» qui mine le système, à savoir les délais inacceptables dans le traitement des demandes.

La commissaire à l'information, Caroline Maynard, a indiqué que la plupart des plaintes reçues par son bureau concernent le non-respect par les ministères et organismes fédéraux des délais légaux pour répondre aux demandes de documents.

La Loi sur l'accès à l'information permet aux citoyens de demander des documents, tels que des notes de service, des rapports et des courriels internes aux organismes fédéraux. Les organisations sont tenues de répondre à une demande d'accès dans un délai de 30 jours ou de fournir les raisons pour lesquelles elles ont besoin de plus de temps.

De nombreux utilisateurs se plaignent des longs délais et des exemptions prévues par la loi, qui maintiennent de nombreux documents fédéraux sous le sceau du secret.

Les exceptions liées à la sécurité nationale, aux avis juridiques, aux enquêtes en cours, aux avis des fonctionnaires et à d'autres questions permettent aux ministères de ne pas divulguer certaines informations.

Le Conseil du Trésor fédéral, qui examine le régime d'accès à l'information tous les cinq ans, a entamé sa dernière étude en juin. Il a publié la semaine dernière un document d'orientation qui présente les modifications possibles du régime d'accès et sollicite les commentaires des parties intéressées.

Dans une déclaration publiée sur son site web, Mme Maynard a mentionné que les réformes attendues depuis longtemps, telles que les délais maximaux accordés aux agences pour mener des consultations sur la divulgation des documents demandés, sont absentes des propositions.

Mme Maynard a également déploré l'absence de propositions visant à étendre l'application de la loi à un plus grand nombre d'organismes, à limiter les «exceptions trop vastes» prévues par la loi et à soumettre à son contrôle les documents considérés comme confidentiels par le Cabinet fédéral, qui sont actuellement exclus du champ d'application de la loi.

«Je suis déçue du manque d’ambition manifesté, qui révèle que le gouvernement ne saisit pas entièrement la gravité des difficultés qui minent le système d’accès à l’information du Canada», a souligné Mme Maynard dans sa déclaration.

«Les Canadiens et les Canadiennes devraient pouvoir s’attendre à un examen qui porte sur les problèmes de longue date, bien documentés, auxquels fait face le régime d’accès à l’information», a-t-elle ajouté.

Des lacunes reconnues

Le document d'orientation fédéral reconnaît les lacunes du système, notamment la mauvaise gestion de l'information fédérale, l'absence de déclassification systématique des documents historiques et les difficultés à obtenir des documents relatifs aux affaires autochtones.

Le document d'orientation propose une dérogation pour raison d'intérêt public afin de permettre la divulgation d'informations qui protégeraient la santé, la sûreté et la sécurité, ou aideraient simplement les citoyens à comprendre les décisions du gouvernement.

Le document suggère aussi d'établir des critères objectifs que les organismes doivent prendre en considération avant de prolonger les délais prévus par la loi. Il ne va toutefois pas jusqu'à proposer des limites concrètes à ces prolongations.

Il propose d'autoriser les institutions à prolonger les délais de réponse lorsqu'elles reçoivent plusieurs demandes d'accès de la part d'une même personne.

En outre, le document suggère d'autoriser explicitement une institution à prolonger le délai ou à suspendre une demande si celle-ci n'est pas claire ou est trop vague, et à prolonger les délais de traitement des demandes lorsque des situations d'urgence, telles que des pandémies ou des inondations, interrompent les activités gouvernementales.

Il exprime également des réserves quant à la fréquence croissante des ordonnances émises par la commissaire à l'information à l'intention des organismes gouvernementaux, affirmant qu'il «devenir difficile pour les institutions de les gérer».

Les propositions fédérales ignorent largement de nombreuses recommandations existantes et sont loin de répondre aux exigences nécessaires pour renforcer la transparence, a affirmé Mme Maynard dans son communiqué.

«À plusieurs égards, le but de ces propositions semble être d’alléger le fardeau administratif perçu par les institutions fédérales, plutôt que de faire respecter le droit à l’information des Canadiens et des Canadiennes», a-t-elle écrit.

Mme Maynard a précisé avoir informé le président du Conseil du Trésor, Shafqat Ali, qu'elle ne pouvait soutenir plusieurs de ces propositions à ce stade.

«Malgré l’étroite portée de cette consultation, j’ose espérer que le gouvernement envisagera d’autres améliorations législatives majeures, en plus de celles proposées dans les approches stratégiques», a-t-elle avancé dans sa déclaration.

Jim Bronskill, La Presse Canadienne