La CAQ a recours de manière abusive à la clause dérogatoire, selon le Barreau

QUÉBEC — L'invocation «de plus en plus fréquente» de la clause dérogatoire pour soustraire au contrôle judiciaire des lois qui contreviennent à certains droits fondamentaux inquiète le Barreau du Québec.

Dans son mémoire sur le projet de loi 9, Loi sur le renforcement de la laïcité, le Barreau prévient contre le risque de «dissensions sociales» et d'une «polarisation accrue» au Québec.

Le projet de loi 9, qui est piloté par le ministre responsable de la Laïcité, Jean-François Roberge, vise notamment à étendre les obligations de neutralité religieuse à de nouveaux secteurs, comme les garderies.

Il obligerait le visage découvert dans les cégeps et universités, supprimerait le financement public des écoles religieuses et interdirait les prières de rues, qui peuvent être des «gestes de provocations», selon M. Roberge.

L'article 14 du projet de loi 9 affirme que la loi «a effet malgré les articles 2 et 7 à 15 de la Charte canadienne», ce qui inclut la liberté de religion et d'expression, les garanties juridiques et le droit à l'égalité, souligne le Barreau.

Cela soulève une fois de plus des «questions fondamentales» quant à la «protection du public et à la préservation de l'état de droit», écrit-il dans son mémoire qui sera présenté mardi en commission parlementaire.

Le Barreau rappelle que depuis son arrivée au pouvoir en 2018, le gouvernement de la Coalition avenir Québec (CAQ) a eu recours à la clause dérogatoire dans ses projets de loi 21 (laïcité) et 96 (langue française).

La CAQ interdit également aux citoyens dans son projet de loi 1 (constitution) de contester toute règle de droit qui serait visée par une «disposition de souveraineté parlementaire».

Or, «les principes démocratiques, l'indépendance des institutions, l'égalité devant la loi et la reconnaissance du droit à la dissidence juridique constituent les piliers de notre ordre juridique», affirme le Barreau.

«Il s'agit d'un héritage précieux que nous avons le devoir de protéger et de préserver. Lorsque des initiatives législatives compromettent ces fondements, il est impératif de les dénoncer.»

Le Barreau propose d'«encadrer» le recours à la clause dérogatoire, puisqu'il s'agit, rappelle-t-il, d'un mécanisme d'exception dont l'usage a longtemps été rare. L'adoption d'une «loi-cadre» pourrait ainsi être envisagée.

Mardi, l'organisme dénoncera aussi une «contradiction majeure»: le projet de loi 9, par exemple, prévoit une disposition de dérogation qui vise la Charte québécoise des droits et libertés.

«Pourquoi un gouvernement suspendrait-il des droits fondamentaux qu'il proclame par ailleurs dans ses propres lois fondamentales sans même en permettre l'analyse par les tribunaux?» demande le Barreau.

Le Barreau du Québec est l'ordre professionnel encadrant la pratique de 32 000 avocats. Sa mission est d'assurer la protection du public, contribuer à une justice accessible de qualité et défendre la primauté du droit.

Caroline Plante, La Presse Canadienne