L'exclusion des cadres des casinos du droit à la syndicalisation constitutionnelle

La Cour suprême du Canada vient de statuer que le fait qu'une association de cadres soit exclue de la possibilité d'obtenir une accréditation syndicale par le Code du travail du Québec était constitutionnel. Cela ne viole donc pas les chartes des droits.

La cause sur laquelle s'est penchée la Cour suprême du Canada était celle de l'Association des cadres de la Société des casinos du Québec.

Celle-ci avait déposé une requête en accréditation syndicale, en novembre 2009, et ce, même si elle représentait des cadres, et non des salariés. Elle représente des cadres de premier niveau, principalement des superviseurs des opérations.

Le Code du travail du Québec donne une définition assez générale de ce qu'est un salarié, mais il exclut spécifiquement les cadres. Et c'est ce que l'association avait contesté.

Au départ, l'association avait eu gain de cause devant le Tribunal administratif du travail, qui avait jugé que cette exclusion des cadres violait la liberté d'association protégée par les chartes des droits.

Après la Cour supérieure, puis la Cour d'appel, la Cour suprême a finalement tranché: l'exclusion du régime de relations de travail du Québec de l'Association des cadres de la Société des casinos est bel et bien constitutionnelle.

Lia Lévesque, La Presse Canadienne