Fraser prendra l'été pour réviser les travaux sur l’accès à l'aide médicale à mourir

OTTAWA — Le ministre de la Justice, Sean Fraser, a déclaré qu’il consacrerait une partie de l’été à examiner les travaux d’un comité chargé de déterminer si le Canada est prêt à autoriser les personnes atteintes de troubles mentaux à recourir à l’aide médicale à mourir.

Le coprésident du comité, Marcus Powlowski, a indiqué la semaine dernière que le rapport serait présenté au Parlement mercredi afin que le gouvernement en dispose avant que la Chambre des communes ne parte en vacances d'été.

M. Fraser a souligné mardi qu’il ne se limiterait pas à examiner les conclusions et les recommandations du comité.

«Ce qui est important pour moi, c’est que je vais également examiner les témoignages sur lesquels ces recommandations se fondent», a-t-il affirmé.

«Si je suis convaincu que le comité a eu l’occasion de parvenir à des conclusions mûrement réfléchies en s’appuyant sur les avis des personnes les plus compétentes et les plus expérimentées sur ces questions, alors il y a de fortes chances que nous nous rallions à ces recommandations.»

Les personnes dont la seule affection sous-jacente est une maladie mentale ne sont pas admissibles à l’aide médicale à mourir (AMM) en vertu de la législation canadienne actuelle. Cette exclusion doit prendre fin en mars prochain.

Elle a été mise en place pour la première fois en 2021, lorsque le précédent gouvernement libéral avait élargi l'admissibilité à l’AMM au-delà des personnes dont le décès naturel était considéré comme raisonnablement prévisible. Cette décision avait été prise en réponse à un jugement de la Cour supérieure du Québec qui avait déterminé qu'il était inconstitutionnel de refuser l’accès à ce service à des personnes souffrantes, mais qui n’étaient pas en fin de vie.

L’exclusion initiale des personnes atteintes de troubles mentaux devait durer un an, mais elle a depuis été prolongée à deux reprises. Par conséquent, les personnes souffrant d’un trouble psychiatrique et présentant également une affection physique peuvent faire l’objet d’une évaluation en vue de l’aide médicale à mourir, tandis que celles qui ne souffrent que d’un trouble mental restent inadmissibles.

Le comité, composé de sénateurs et de députés, a été constitué afin d’examiner si le pays est prêt à mettre fin à cette exclusion au printemps prochain.

Critiques sur un biais présumé

Au cours d’une série de réunions tenues ce printemps, le comité a constaté qu’il n’y avait pas de consensus parmi les professionnels de santé et les psychiatres quant à ce qui constituerait une maladie mentale irrémédiable. Pour bénéficier de l’aide médicale à mourir au Canada, une personne doit, entre autres critères, souffrir d’une affection médicale grave et irrémédiable.

Des témoins experts et certains membres du comité ont affirmé que les travaux de ce dernier étaient biaisés.

La plupart des témoins appelés à témoigner s’opposaient à l’aide médicale à mourir pour les personnes atteintes de troubles mentaux. Certaines personnes et certains groupes qui s’étaient proposés pour comparaître devant le comité — notamment l’Association des psychiatres du Canada et des personnes souffrant de troubles psychiatriques souhaitant demander l’aide médicale à mourir — n’ont pas été invités à s’exprimer.

M. Powlowski a balayé ces préoccupations lors d’une précédente entrevue, affirmant que la liste des témoins avait été établie à partir d’une liste proposée par l’ensemble des membres du comité.

Un groupe de 90 organisations a signé une lettre rédigée par l’association de défense des personnes en situation de handicap Inclusion Canada, exhortant le Parlement à ne pas autoriser l’aide médicale à mourir pour les personnes atteintes d’une maladie mentale.

Les députés conservateurs membres du comité, dont Andrew Lawton, s’opposent également fermement à la levée de cette exclusion.

M. Lawton n’a pas souhaité s’exprimer mardi au sujet des informations parues dans la presse selon lesquelles le comité envisagerait de recommander une exclusion indéfinie des personnes atteintes de troubles psychiatriques.

«Je peux dire que ma position est claire, et ce, depuis longtemps: je pense que l’aide médicale à mourir ne devrait jamais être accessible aux personnes atteintes de troubles mentaux», a-t-il affirmé.

Une version antérieure du rapport du comité parlementaire spécial sur l’aide médicale à mourir, présentée au Parlement en 2024, indiquait que le pays n’était pas prêt à aller de l’avant avec cette extension.

Trois des cinq sénateurs siégeant au sein de l’ancien comité ont rédigé un rapport dissident dans lequel ils affirmaient que le comité «n’avait pas rempli son mandat de manière appropriée».

Un quatrième, le sénateur Pierre Dalphond, a rédigé son propre rapport dissident dans lequel il affirmait que le comité avait «dévié de sa mission» et estimait qu’il était «probablement inconstitutionnel» d’exclure l’ensemble des membres d’un groupe du droit à l’aide médicale à mourir.

M. Dalphond a appelé le Parlement à soumettre une question préjudicielle à la Cour suprême du Canada afin d’obtenir des éclaircissements sur la constitutionnalité de cette exclusion.

Le ministre Fraser a déclaré qu’il n’envisageait pas de soumettre une question préjudicielle à la Cour suprême concernant l’aide médicale à mourir.

Sarah Ritchie, La Presse Canadienne