Éducation en français: la Cour suprême donne tort aux Territoires du Nord-Ouest

OTTAWA — La Cour suprême du Canada a statué que la ministre de l'Éducation des Territoires du Nord-Ouest a commis une erreur en refusant de permettre aux enfants de cinq familles de fréquenter une école qui offre un programme d’enseignement en français langue première.

En vertu de la Constitution, ces enfants n'avaient pas le droit de fréquenter une école francophone sur le territoire parce qu'ils ne répondaient pas aux critères, comme le fait que le français soit leur langue maternelle ou la langue de leur instruction jusque-là.

Mais la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest a quand même recommandé que ces enfants soient admis, dans un but d'aider à promouvoir cette langue en situation minoritaire.

Les parents ont demandé les transferts pour la première fois en 2018 et 2019, mais la ministre, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, les a refusés, déclenchant une longue bataille devant les tribunaux.

Un juge de la Cour suprême des Territoires a annulé les décisions de la ministre, mais la Cour d’appel les a rétablies. Les parents se sont alors tournés vers la Cour suprême du Canada.

Dans une décision unanime de sept juges, le plus haut tribunal a conclu que le gouvernement du territoire aurait dû prendre en compte «le maintien et l’épanouissement» de cette communauté linguistique en situation minoritaire, une des «valeurs qui sous‑tendent» l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Au nom de ses collègues, la juge Suzanne Côté a écrit notamment dans la décision que la ministre de l'Éducation avait accordé «un poids disproportionné» au coût de l'admission de ces élèves à l'école française.

La Presse Canadienne