Doug Ford et Sylvia Jones ne sont pas tenus de témoigner, conclut la Cour fédérale

La Cour fédérale conclut que le premier ministre de l'Ontario et une ancienne ministre responsable de la sécurité publique n'auront pas à témoigner à la Commission fédérale sur l'état d'urgence, en raison de l'immunité dont ils jouissent grâce au «privilège parlementaire».

Le juge Simon Fothergill a estimé que l'assignation à comparaître délivrée par la Commission était valide, mais il est aussi d'avis que les deux élus provinciaux ont le droit d'invoquer leur privilège parlementaire pour refuser de s'y soumettre.

La Commission examine le recours par le gouvernement fédéral à la Loi sur les mesures d'urgence pour mettre fin aux manifestations du «Convoi de la liberté» l'hiver dernier à Ottawa et à Windsor, en Ontario.

Le président de la Commission, le juge Paul Rouleau, avait assigné à comparaître le premier ministre Ford et la ministre Jones parce qu'il voulait connaître leur rôle dans la crise qui a laissé le centre-ville d'Ottawa occupé pendant des semaines et la circulation entrant au Canada bloquée au passage frontalier le plus achalandé du pays.

M. Ford et Mme Jones ont ensuite déposé une requête en révision judiciaire et demandé à la Cour fédérale la suspension de l'assignation à comparaître.

Ils ont fait valoir que l'assignation devrait être annulée parce qu'ils ne peuvent pas témoigner en raison du privilège parlementaire qui leur permet de se concentrer sur leurs fonctions à Queen's Park.

La Presse Canadienne