Des groupes de médecins s'inquiètent du projet de loi contre la stérilisation forcée

TORONTO — Les survivantes de stérilisations forcées ou contraintes – dont beaucoup sont autochtones – militent pour une loi qui criminaliserait explicitement cette pratique, mais plusieurs associations de médecins et groupes juridiques craignent que le projet de loi n’amène les médecins à hésiter lorsque la vie d’un patient est en danger.

L'objectif du projet de loi – condamner la stérilisation sans consentement éclairé – bénéficie d'un soutien unanime, y compris de la part des groupes médicaux qui ont fait part de leurs inquiétudes quant à ses conséquences imprévues lors des audiences d'un comité de la Chambre des communes.

Le Cercle des survivants pour la justice reproductive estime qu'entre 12 000 et 15 000 Autochtones ont été stérilisées sans leur consentement au Canada depuis les années 1890, certaines aussi récemment que l'année dernière. Ces chiffres s'appuient sur des recherches historiques, des poursuites judiciaires, des études, des dossiers de facturation médicale et des demandes d'inscription au registre national du groupe, lancé en 2024.

Les survivantes cherchent à faire criminaliser cet acte depuis 2015.

«Cela donne une force à la loi, alors que les patients qui ont subi cela n’ont jamais pu avoir un accès adéquat à la justice», a fait valoir le Dr Don Wilson, obstétricien-gynécologue, membre de la nation Heiltsuk en Colombie-Britannique et expert médical pour le Cercle des survivants pour la justice reproductive.

Le Dr Wilson a déclaré qu’il n’avait connaissance d’aucun médecin ayant été inculpé pour stérilisation forcée ou contrainte et qu’il ne connaissait donc «aucune patiente ayant obtenu justice de manière effective».

Le projet de loi a été présenté par le gouvernement précédent en 2022 et relancé sous le nom de projet de loi S-228 en 2025. Il a été adopté par le Sénat l’automne dernier et est actuellement examiné par un comité de la Chambre des communes.

Si le projet de loi S-228 est adopté, le Code criminel sera modifié pour préciser qu’un «acte exécuté sur une personne qui a pour effet d’empêcher la procréation de façon définitive» sans consentement légal constitue une agression grave, passible d’une peine maximale de 14 ans.

Cette définition inclut le sectionnement, l’occlusion, la ligature ou la cautérisation «de l’ensemble ou d’une partie des trompes de Fallope, des ovaires ou de l’utérus» .

Parmi les personnes qui ont récemment témoigné devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord figurait Silvia Mckay, une femme crie de 52 ans originaire de la Première Nation de Peepeekisis, en Saskatchewan, qui affirme avoir été stérilisée contre son gré après avoir accouché en 2001.

«J’étais tellement vulnérable et impuissante», a raconté Mme Mckay, qui a partagé son expérience pour la première fois publiquement il y a dix ans et a témoigné devant le Comité sénatorial permanent des droits de la personne en 2022. Elle est également plaignante dans une action collective en Saskatchewan, l’une des nombreuses affaires civiles en cours à travers le pays.

«Cette expérience terrifiante a laissé un vide en moi», a-t-elle confié.

Conséquences inattendues

La Société des obstétriciens et gynécologues du Canada (SOGC), l’Association des obstétriciens et gynécologues du Québec, la Fédération des femmes médecins du Canada et Action Canada pour la santé et les droits sexuels affirment soutenir l’intention de ce projet de loi – mettre fin à la stérilisation non consentie.

Cependant, elles s’inquiètent des conséquences imprévues pour les soins de santé des femmes et ont soumis des mémoires en ce sens au comité, dénonçant notamment, dans le cas de la SOGC, un «manque de consultation discutable» auprès des médecins et des chirurgiens.

La Dre Modupe Tunde-Byass, obstétricienne-gynécologue, a noté que si un médecin hésitait ne serait-ce qu’une fraction de seconde à se demander s’il risquait d’être poursuivi en justice pour avoir agi en situation d’urgence sans consentement, une patiente pourrait mourir d’une rupture de grossesse extra-utérine – lorsque l’ovule fécondé éclate en dehors de l’utérus – ou d’une hémorragie post-partum due à un saignement excessif après l’accouchement.

«Dans une situation d’urgence, ma question est la suivante: qui détermine ce qu’est un consentement suffisant, a demandé au Comité la Dre Tunde-Byass, présidente de la Fédération des femmes médecins du Canada. Ces décisions doivent être prises sur la base de critères purement cliniques, sans crainte de poursuites pénales.»

Mme Tunde-Byass a soutenu que les efforts devraient se concentrer sur la mise en place d’un processus de consentement à l’échelle nationale pour les prestataires de soins de santé, plutôt que sur la criminalisation de la santé reproductive au Canada.

«La criminalisation ne résoudra pas le racisme structurel et la discrimination systémique qui permettent à ces actes odieux de se produire et qui continuent à ce jour d’avoir un impact sur des populations qui méritent l’équité», a-t-elle déclaré.

Le Dr Wilson, qui exerce en obstétrique et gynécologie depuis près de deux décennies, a déclaré qu’il connaissait bien les situations cliniques pouvant rendre le consentement éclairé «pratiquement impossible» et qu’il comprenait les préoccupations de ses collègues, mais qu’il soutenait néanmoins l’adoption du projet de loi.

«Je suis ici pour essayer de mettre l’expérience des survivantes au centre», a-t-il déclaré au comité.

«Si vous écoutez les arguments des survivantes, elles soulignent souvent le fait que lorsque les médecins sont menacés sur le plan juridique, ils disposent d’énormes moyens juridiques pour se protéger et que la charge de la preuve incombe à ces patientes vulnérables», a souligné le Dr Wilson lors d’une entrevue ultérieure.

Il est déjà illégal de pratiquer une intervention chirurgicale sur une personne sans son consentement éclairé, mais le Dr Wilson a indiqué que les survivantes souhaitent un filet de sécurité juridique qui traite spécifiquement de la stérilisation non consentie.

La sénatrice Yvonne Boyer a rappelé que l’article 45 du Code criminel protège les médecins agissant dans des situations d’urgence visant à sauver une vie, que l’adoption de ce projet de loi ne changera rien à cela, et qu'il ne vise pas non plus à criminaliser les soins légaux, médicalement nécessaires ou dispensés avec le consentement du patient.

«Rien ne change à cet égard», a déclaré Mme Boyer à la Chambre des communes.

Le Cercle des survivants pour la justice reproductive a également soulevé que le projet de loi ne modifie pas les protections juridiques actuelles dont bénéficient les médecins dans les cas d’urgence mettant la vie en danger.

«Les médecins peuvent être assurés que lorsqu’ils sauvent des vies, ils ne seront pas tenus pénalement responsables si ces mesures de sauvetage entraînent une stérilisation permanente en tant que conséquence à des soins vitaux», a déclaré la directrice exécutive Harmony Redsky dans un courriel rédigé au nom de l’organisation.

Le courriel précise également que les survivantes signalent qu'elles ne constatent aucune responsabilité ou conséquence dans le cadre des dispositions existantes.

«Le projet de loi S-228 ne vise pas à restreindre les soins. Il vise à garantir que le consentement soit véritablement valide, éclairé, protégé, continu et exécutoire.»

Le projet de loi bénéficie du soutien de l’Association médicale canadienne, qui décrit le projet de loi S-228 comme une «mesure législative essentielle».

La présidente de l'association, la Dre Margot Burnell, a exprimé son «soutien sans réserve» au projet de loi.

Accès à la contraception

Amanda Therrien, avocate à l’Association nationale Femmes et Droit, a reconnu que l’article 45 continuerait de protéger les médecins si le projet de loi était adopté, mais elle a ajouté que la loi était moins claire concernant certaines situations médicales non urgentes, telles que la prescription de médicaments anticancéreux pouvant entraîner une infertilité plus tard dans la vie.

«Je pense qu’il y a là une lacune», a déclaré Mme Therrien.

«Et cela pourrait avoir un effet dissuasif, les médecins pouvant hésiter à prescrire une contraception permanente, voire temporaire, susceptible d’entraîner une infertilité.»

Elle a ajouté craindre également que le projet de loi ne réduise le nombre de médecins proposant une contraception permanente, en particulier pour les personnes victimes de violence familiale et de coercition reproductive, et a suggéré de modifier le libellé du projet de loi afin d’indiquer explicitement qu’il ne devrait pas en limiter l’accès.

«Nous craignons simplement que le droit pénal ne soit un outil trop brutal», a expliqué Mme Therrien.

L’Association des obstétriciens et gynécologues du Québec a indiqué dans un mémoire que, d’après son expérience, un «climat de crainte entraîne quasi inévitablement un chilling effect: les professionnels évitent des actes parfaitement légitimes lorsque la frontière entre le permis et l’interdit devient incertaine, ou lorsque le risque de plainte, d’enquête ou de contestation judiciaire augmente».

Le groupe a déclaré qu’il rejetait le projet de loi compte tenu des risques graves qu’il fait peser sur les patientes, les médecins et le système de santé.

La présidente de la SOGC, la Dre Lynn Murphy-Kaulbeck, a affirmé qu’elle craignait que cela ne constitue une pente glissante susceptible, paradoxalement, de nuire à l’accès aux soins de santé reproductive et de mettre les femmes en danger.

«C'est, je pense, la chose la plus difficile à dire à ce sujet, à faire passer, mais en adoptant ce projet de loi, on fait presque le contraire, ou on risque d'avoir l'effet inverse. On va priver les femmes de l'accès aux soins.»

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Hannah Alberga, La Presse Canadienne