Des experts questionnent la conformité de la réforme des libérations sous caution

OTTAWA — Des avocats criminalistes craignent que les modifications proposées au Code criminel sur la libération sous caution soient inconstitutionnelles, et ils attendent avec impatience l'«énoncé concernant la Charte» qui doit expliquer pourquoi les libéraux fédéraux estiment que leur réforme ne violerait pas les droits des accusés.

La réforme proposée par le gouvernement libéral rendrait plus difficile pour certains récidivistes violents d'obtenir une libération sous caution en attendant la suite des procédures.

La criminaliste Kyla Lee, de Vancouver, estime toujours que les mesures proposées pourraient être contraires à la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit le droit pour tout accusé «de ne pas être privé sans juste cause» d’une libération sous caution.

Le projet de loi actuellement à l'étude au Parlement inverserait le fardeau de la preuve en matière de mise en liberté sous caution pour les personnes accusées d'infractions graves avec violence impliquant une arme, dans les cas où cette personne avait déjà été reconnue coupable d'une infraction violente similaire au cours des cinq années précédentes.

Un autre criminaliste, Lawrence Greenspon, d'Ottawa, trouve préoccupant que les libéraux n'aient pas encore publié leur «énoncé concernant la Charte», dans lequel un gouvernement doit expliquer pourquoi son projet de loi serait conforme à la Charte canadienne des droits et libertés.

Me Greenspon craint que le gouvernement fédéral n'ait réagi de manière impulsive face à une minorité très bruyante alarmée par une récente vague de crimes violents au Canada, notamment contre des policiers.

Au cabinet du ministre de la Justice, David Lametti, on indique qu'un énoncé concernant la Charte sera déposé lorsque le projet de loi sera adopté en deuxième lecture au Parlement — on ignore quand.

Le projet de loi C-48 a été déposé aux Communes par le ministre Lametti le 16 mai dernier.

La Presse Canadienne