Des crédits d'impôt pour aider à réduire les GES loin de leur cible, selon un rapport

OTTAWA — Des mesures fiscales du fédéral pour favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) attirent jusqu'ici peu de demandes par rapport aux estimations initiales, selon le commissaire à l’environnement et au développement durable. Il révèle aussi que le Canada est encore loin de sa cible de protéger 30 % des terres et eaux intérieures du pays d'ici 2030.

Le commissaire Jerry V. DeMarco a déposé jeudi une série de rapports d'audit de performance sur les politiques du gouvernement fédéral en matière d'environnement.

L'un de ceux-ci se penche sur cinq crédits d'impôt prévus dans le Plan de réduction des émissions pour 2030, et dont la majorité a été adoptée en 2024. Ces mesures fiscales visant à encourager les investissements propres sont loin d'avoir atteint les sommes promises.

Sur un montant de plus de 710 millions $ en cours d'études, 22 millions $ ont été versés en date de juillet, et ce, dans le cadre d'un seul des cinq crédits d'impôt, soit celui pour les technologies propres.

Pourtant, le ministère des Finances du Canada prévoyait pour les cinq crédits d'impôt qu'un montant de 5,2 milliards $ serait réclamé avant la fin de mars 2025, souligne le rapport du commissaire.

Quatre de ces crédits à l'investissement sont entrés en vigueur de façon rétroactive entre 2022 et 2024. La mise en oeuvre du crédit d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre se fait, pour sa part, encore attendre.

Le commissaire s'est aussi penché sur d'autres mesures fiscales pour la réduction des GES, dont celle sur la réduction du taux d’imposition sur le revenu des sociétés qui fabriquent des technologies carboneutres. Il note également une faible adhésion jusqu'à présent, alors que depuis 2022, moins de 30 entreprises avaient présenté une demande, ce qui correspond à 25 % du montant prévu de 61 millions $.

Un autre rapport du commissaire révèle qu'Ottawa n'est pas en voie de respecter son engagement de protection et de conservation de 25 % des aires terrestres et des eaux intérieures d’ici 2025.

À la fin de 2024, moins de 14 % des terres et des eaux intérieures du pays étaient protégées ou conservées. Le Canada s'est également engagé pour que cette proportion atteigne au moins 30 % d'ici 2030.

Frédéric Lacroix-Couture, La Presse Canadienne