Des candidats au statut de réfugié risquent de se retrouver devant un vide juridique

OTTAWA — Environ 30 000 demandeurs d'asile ont reçu une lettre du gouvernement fédéral les avertissant qu'ils devaient fournir davantage de preuves à l'appui de leur requête, sous peine de voir celle-ci jugée irrecevable.

Cette mesure découle d'une nouvelle règle prévue dans la nouvelle Loi fédérale visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada stipulant qu'une demande d'asile doit être déposée au cours de la première année du demandeur au Canada pour pouvoir être renvoyée devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

Cette nouvelle règle s'applique rétroactivement aux arrivées survenues à compter du 24 juin 2020 et aux demandes déposées à compter du 3 juin 2025.

Cette règle concerne des personnes comme Mohammed Al-Hindi, un Palestinien vivant à London, en Ontario, qui affirme être venu pour la première fois au Canada pendant sept semaines à l’été 2023 pour faire le don d’un rein à sa sœur.

Il est revenu au Canada en février 2025 après avoir fui la guerre entre Israël et le Hamas grâce à un visa de travail temporaire, dans le cadre d’un programme spécial destiné aux Palestiniens ayant des membres de leur famille au Canada.

Si sa demande d'asile est jugée irrecevable, il se retrouvera dans une situation juridique incertaine, car le Canada n'expulse actuellement personne vers la bande de Gaza — ce qui le rend inaccessible à une évaluation des risques avant renvoi. La

David Baxter, La Presse Canadienne