Contestations de la loi Boulet: des syndicats demandent le versement de dommages

La CSQ et l'APTS demandent que le gouvernement du Québec soit tenu de leur verser des dommages-intérêts, en raison de la loi qui lui permet de mettre fin à un conflit de travail et d'imposer l'arbitrage.

Dans sa contestation de la constitutionnalité de la loi, la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) demande à la Cour supérieure d'obliger Québec à verser des dommages exemplaires et punitifs «en raison de l'atteinte illicite et intentionnelle aux droits fondamentaux des salariés» qu'elle représente.

L'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) demande elle aussi des dommages-intérêts punitifs, dont le montant n'est pas encore arrêté, «en raison de l'atteinte intentionnelle à la liberté d'association».

La CSQ et l'APTS font partie des cinq organisations syndicales qui ont déposé une contestation de la «Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock­­-out».

La CSN, la FTQ et la CSD déposent aussi leur propre requête demandant au Tribunal de déclarer inconstitutionnelle, invalide et inopérante la loi, adoptée en mai dernier, mais qui vient d'entrer en vigueur le 30 novembre.

Cette loi instaure aussi le principe de services «assurant le bien-être de la population» en plus des services essentiels, soit «les services minimalement requis pour éviter que ne soit affectée de manière disproportionnée la sécurité sociale, économique ou environnementale de la population».

Lia Lévesque, La Presse Canadienne