C.-B.: un tribunal demande au parlement de modifier la Loi sur les Indiens

VANCOUVER — La Cour suprême de la Colombie-Britannique a accordé au gouvernement canadien jusqu'en avril 2026 pour modifier la Loi sur les Indiens afin de la rendre conforme à la Charte des droits et libertés, après une contestation judiciaire fructueuse déposée par des descendants de personnes ayant renoncé à leur statut en vertu de la loi.

La Cour a statué que les dispositions de la loi qui refusaient le statut aux personnes ayant des «antécédents familiaux d'émancipation», c'est-à-dire lorsque leurs parents ou grands-parents avaient renoncé à leur statut et aux avantages qui en découlent, portaient atteinte aux droits garantis par la Charte aux plaignants.

La décision indique que le gouvernement canadien a convenu avec les plaignants que les dispositions de la loi relatives à l'inscription perpétuaient «le désavantage, les stéréotypes, les préjugés et la discrimination» liés à l'émancipation en privant certaines personnes des avantages du statut d'Indien en raison de leurs antécédents familiaux.

L'avocat Ryan Beaton affirme que cette décision survient huit ans après avoir rencontré pour la première fois l'une des plaignantes, Sharon Nicholas, dont le grand-père a renoncé à son statut en 1944 pour éviter à ses enfants d'aller dans des pensionnats indiens.

Me Beaton explique que lorsque des personnes comme le grand-père de Mme Nicholas ont obtenu le droit de vote, leurs enfants ont également perdu leur statut. Elle a travaillé sur cette question pendant des décennies avant de la contester devant les tribunaux.

Me Beaton indique qu'un recours collectif connexe, déposé ce mois-ci devant la Cour fédérale, vise à obtenir des dommages-intérêts du gouvernement canadien pour la perte d'avantages liée au refus de statut en vertu de la loi. On estime que le groupe comprend entre 5000 et 10 000 personnes.

Il affirme que la décision a été «incroyablement gratifiante» pour Mme Nicholas.

«Pour elle, cela a donc été un parcours de 40 ans pour en arriver là. C'est une personne incroyable, a déclaré Me Beaton. Elle est arrivée avec beaucoup de recherches. Elle m'a beaucoup appris, non seulement sur l'histoire de sa famille, mais aussi sur l'impact des dispositions d'inscription de la Loi sur les Indiens sur sa famille.»

Il affirme que l'affaire était quelque peu inhabituelle, car le gouvernement canadien a admis que la loi, telle que rédigée, n'était pas conforme à la Charte, épargnant ainsi aux plaignants un procès après le dépôt de leur plainte en 2021.

L'avocat explique que de nombreuses raisons ont poussé les gens à renoncer à leur statut, mais que la loi a privé leurs descendants d'avantages tels que les fonds de règlement des traités versés aux membres des Premières Nations.

«À l'époque, si vous étiez Indien, vous ne pouviez pas voter, vous ne pouviez pas posséder certains biens, et vos enfants devaient aller dans un pensionnat, a-t-il dit. Pour se soustraire à ces désavantages, certaines personnes ont donc choisi de renoncer à leur statut d'Indien.»

Il ajoute que le Parlement avait tenté de modifier la loi par le passé, mais sans succès.

Les plaignants doivent «faire appel aux tribunaux si le Parlement ne le fait pas», a-t-il ajouté.

La Cour a donné au Parlement jusqu'en avril 2026 pour rendre la loi conforme à la Charte, ce qui pourrait constituer une «solution législative» applicable à l'ensemble du pays plutôt qu'à la Colombie-Britannique seulement, a expliqué Me Beaton.

La Presse Canadienne