Alerte: la Cour d'appel condamne l'utilisation de la loi sur les mesures d'urgence

OTTAWA — La Cour d'appel fédérale a statué que l'utilisation en 2022 de la Loi sur les mesures d'urgence par le gouvernement Trudeau pour mettre fin aux manifestations avait été déraisonnable.

Plus de détails à venir.

Jim Bronskill, La Presse Canadienne