Ajustement des prix des médicaments au Canada: oppositions dans un mémo

OTTAWA — Le ministre fédéral de la Santé, Jean-Yves Duclos, a été averti que les sociétés pharmaceutiques avaient fermement refusé de s'engager dans des réformes des prix des médicaments avant d'exhorter une agence fédérale indépendante à suspendre ces réformes en faveur de davantage de consultations.

Une note de service de 2021 obtenue par le Nouveau Parti démocratique (NPD) dans le cadre de la Loi sur l'accès à l'information et partagée avec La Presse Canadienne, est un rapport d'étape du président par intérim du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) au ministre de la Santé sur les obstacles auxquels ils étaient confrontés pour faire baisser le prix des médicaments.

La commission d'examen est un organisme fédéral indépendant chargé de réglementer le coût des médicaments brevetés au Canada pour assurer qu'ils ne soient pas excessifs, ce qui comprend l'examen du prix de médicaments similaires dans d'autres pays.

En 2017, le gouvernement a annoncé de nouvelles règles pour faire baisser les prix en augmentant le nombre de pays avec lesquels le Canada se compare. Ces changements devaient être introduits en 2020, mais ont été retardés à plusieurs reprises en raison de la pandémie de COVID-19 avant d'entrer en vigueur en juillet dernier.

L'agence était en train de consulter sur les détails associés à la nouvelle règle en novembre lorsque le ministre Duclos a écrit au président par intérim et a suggéré que le processus soit suspendu pour donner aux sociétés pharmaceutiques, aux groupes de patients, aux ministres provinciaux et à lui-même plus de temps pour comprendre les changements. .

La note de service de 2021 suggère que le ministre de la Santé savait que les sociétés pharmaceutiques avaient été réfractaires aux changements, du moins du point de vue de l'agence.

«Après cinq ans, une myriade de propositions politiques et plusieurs centaines d'heures de consultation, il semblerait que l'industrie pharmaceutique ne soit tout simplement pas disposée à prendre des mesures qui limiteraient davantage sa capacité de vendre des médicaments brevetés au Canada aux prix du marché libre», a déclaré dans la note de service la présidente par intérim du conseil d'administration de l'agence à l'époque, Mélanie Bourassa Forcier.

Elle a déclaré qu'après 110 heures de réunion avec des membres de l'industrie pharmaceutique pour discuter des lignes directrices des nouvelles règles, ils "ont fermement refusé de s'engager sur la substance".

La lettre du ministre à l'organisme de réglementation des prix des médicaments a semé la discorde parmi les membres du conseil d'administration et a été rapidement suivie par la démission de la présidente par intérim, d'un membre du conseil d'administration et du directeur exécutif de l'agence.

La commission d'examen a finalement décidé de suspendre les modifications.

Le chef du NPD, Jagmeet Singh, de même que le porte-parole néodémocrate en matière de santé, Don Davies, devaient tenir une conférence de presse à ce sujet jeudi matin. Ils allèguent que la note de service, ainsi que les efforts de lobbying accrus de l'industrie pharmaceutique auprès du bureau du ministre fédéral de la Santé, aident à comprendre pourquoi Jean-Yves Duclos a exhorté l'agence à mettre fin aux changements.

Le député Davies accuse le ministre de céder aux pressions de l'industrie.

Jean-Yves Duclos n'a pas immédiatement répondu à une demande de commentaires, mais a déclaré au comité de la santé de la Chambre des communes en avril qu'il avait demandé à l'agence de faire une pause pour que les provinces, les territoires, les sociétés pharmaceutiques et les groupes de patients aient plus de temps pour comprendre les changements.

La lettre faisait partie de l'obligation légale du ministre de fournir des commentaires sur les changements proposés, a-t-il précisé.

Le ministre Duclos a également déclaré avoir rencontré des membres de l'industrie pharmaceutique sur une gamme de sujets, notamment les prix des médicaments, le COVID-19, la pénurie de médicaments pour enfants et d'autres préoccupations.

Laura Osman, La Presse Canadienne