Accès aux garderies pour demandeurs d'asile: Québec se tourne vers la Cour suprême

Québec se tourne vers la Cour suprême pour empêcher les enfants de demandeurs d'asile d'avoir accès aux garderies subventionnées et aux Centres de la petite enfance (CPE) de la province.

Le procureur général et ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, a confirmé l'information mercredi, sans toutefois expliquer toutes les raisons qui ont poussé le gouvernement à choisir cette voie. 

Le 7 février dernier, la Cour d'appel avait jugé que les demandeurs d'asile détenant un permis de travail pouvaient bel et bien confier leurs enfants à un service de garde subventionné et ainsi bénéficier de la contribution réduite.

Le tribunal a affirmé que le règlement du gouvernement, qui prive les demandeurs d'asile de services de garde subventionnés, est discriminatoire envers les femmes et contrevient, de ce fait, à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Cette décision est venue confirmer celle rendue le 25 mai 2022 par le juge Marc St-Pierre, de la Cour supérieure, qui avait déterminé que la plaignante, Bijou Cibuabua Kanyinda, avait droit aux services de garde. 

Mme Kanyinda, originaire de la République démocratique du Congo, était entrée au Québec avec ses trois très jeunes enfants en octobre 2018 par le chemin Roxham, un point de passage aujourd'hui fermé, et avait présenté une demande d'asile. 

Avant d'obtenir le statut de réfugiée, Mme Kanyinda avait reçu un permis de travail et avait cherché en vain une place pour ses enfants dans trois garderies.

Ses demandes avaient été refusées parce que le Règlement sur la contribution réduite (RCR) réserve notamment l’accès à ce service aux personnes dont le statut de réfugié est reconnu par Ottawa et non à celles qui sont en attente de la décision fédérale. 

Caroline Plante, La Presse Canadienne