Attendu depuis longtemps, le projet de loi proposant des modifications à la loi sur l’aide à mourir (AMM) a finalement été déposé, le 24 février dernier à la Chambre des communes.
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, David Lametti en a fait l’annonce avec ses collègues Patty Hajdu, ministre de la Santé et Carla Qualtrough, ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’oeuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées.
Le dépôt de ce projet de loi donne suite à la décision Truchon, rendue par la Cour supérieure du Québec en septembre 2019, qui rend les personnes qui ne sont pas en fin de vie admissibles à l’aide médicale à mourir. Les mesures de sauvegarde modifiées obligeraient les praticiens à prendre les précautions qui s’imposent pour veiller à ce que, dans les cas autres que ceux de fin de vie, la demande d’AMM soit pleinement informée et prise en compte, et que la personne qui fait la demande a sérieusement envisagé les options de traitement raisonnables et disponibles.
Le projet de loi reflète également le consensus sociétal émergent et a été éclairé par les points de vue, les préoccupations et les enjeux soulevés par les Canadiens, les experts, les praticiens, les intervenants, les groupes autochtones, ainsi que les provinces et les territoires au cours des consultations de janvier et de février 2020, et les quatre dernières années d’expérience de l’AMM au Canada.
« De nombreux membres de notre communauté de Vaudreuil-Soulanges, comme les Canadiens d’un océan à l’autre, se soucient profondément de l’accès à l’aide médicale à mourir. Bien que le choix ultime soit très personnel et privé, les modifications proposées par notre gouvernement reflètent clairement le désir de protéger nos plus vulnérables, tout en respectant les choix personnels de chaque Canadien », de dire le député fédéral de Vaudreuil-Soulanges, M. Peter Schiefke.
Ainsi, le projet de loi vise à :
- Éliminer l’exigence selon laquelle la mort naturelle d’une personne doit être raisonnablement prévisible pour qu’elle soit admissible à l’AMM;
- Introduire une approche à deux volets pour les mesures de sauvegarde fondée sur la question de savoir si la mort naturelle d’une personne est raisonnablement prévisible
- a: faire en sorte que les mesures de sauvegarde existantes soient maintenues et assouplies pour les personnes admissibles dont la mort est raisonnablement prévisible
- b: introduire des mesures de sauvegarde nouvelles et modifiées pour les personnes admissibles dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible
- Exclure de l’admissibilité les personnes souffrant uniquement de maladie mentale
- Permettre la renonciation au consentement final pour les personnes admissibles dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible et qui pourraient perdre leur capacité à consentir avant que l’AMM puisse être fournie;
- Élargir la collecte de données au moyen du régime fédéral de surveillance afin de fournir un portrait plus complet de l’AMM au Canada
Le Québec se conformera au jugement rendu dans la cause Truchon et Gladu
Rappelons que la ministre de la Santé et des Services sociaux, madame Danielle McCann, et la ministre de la Justice et procureure générale du Québec, madame Sonia LeBel, ont annoncé le 21 janvier dernier, la décision du gouvernement du Québec de se conformer au jugement rendu dans la cause Truchon et Gladu, sans apporter de modification législative à la Loi concernant les soins de fin de vie (LCSFV).
Le 11 septembre dernier, un jugement a été rendu par la Cour supérieure du Québec, dans le cadre de la cause Truchon et Gladu, rendant inopérant le critère de fin de vie prévu à la LCSFV comme condition d'admissibilité à l'AMM. Cette décision a été suspendue par la juge pour un délai de 6 mois afin de permettre au gouvernement du Québec de modifier la LCSFV, s'il le juge à propos.
Ce jugement a également rendu inopérant le critère de mort naturelle devenue raisonnablement prévisible prévu au Code criminel. Notons que ce critère continuerait de s'appliquer au Québec dans l'éventualité où le gouvernement fédéral décidait de demander au tribunal une prolongation du délai pour se conformer au jugement et que celle-ci lui était accordée.
Ainsi, les personnes admissibles à l'aide médicale à mourir devront toutefois respecter l'ensemble des cinq autres critères prévus dans la LCSFV, et ce, avec l'accord de deux médecins. Il s'agit d'une adaptation importante qui vise à respecter l'autonomie décisionnelle des personnes. Les guides d'exercices professionnels des médecins seront modifiés pour tenir compte de ce changement historique.
Après le 11 mars, une fois que le critère de fin de vie sera inopérant, les personnes qui auront le droit de recourir à l'AMM devront satisfaire à toutes les autres conditions. Ainsi, tel que prévu à la LCSFV, seules les personnes majeures et aptes à consentir à une AMM, atteintes d'une maladie grave et incurable, pourront l'obtenir.
Ces personnes doivent de plus être dans un état de déclin avancé et irréversible de leurs capacités et éprouver des souffrances physiques ou psychiques constantes et insupportables qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu'elles jugent tolérables. Enfin, rappelons que deux médecins indépendants doivent être d'avis qu'une personne remplit toutes les conditions d'admissibilité prévues dans la LCSFV avant qu'une AMM soit administrée.
D’autres questions importantes se rapportant à l’AMM au Canada, comme les demandes anticipées pour les personnes nouvellement diagnostiquées d’une affection qui pourrait avoir une incidence sur leur capacité de prendre des décisions à l’avenir, l’admissibilité pour les personnes souffrant uniquement de maladie mentale et l’admissibilité des mineurs matures pourraient être examinées dans le cadre d’une révision plus large de la législation sur l’AMM qui devrait commencer d’ici juin 2020.