Ottawa demande une révision judiciaire sur l'entente de 40 G $ avec les Autochtones

OTTAWA — Le gouvernement fédéral demande au tribunal de revoir certains aspects de l'accord de règlement de 40 milliards $ relatif à la discrimination dans le système de protection de l'enfance pour les Autochtones — un accord que le Tribunal canadien des droits de la personne avait rejeté fin octobre.

La conclusion du Tribunal des droits de la personne a alors remis en question ce règlement historique — le plus important de l'histoire du Canada.

En 2019, le Tribunal canadien des droits de la personne avait ordonné au gouvernement fédéral d'indemniser les enfants et les familles lésés par le système. 

Cette décision intervenait trois ans après son verdict selon lequel Ottawa avait fait preuve pendant des années de discrimination à l'égard des enfants des Premières Nations en ne finançant pas adéquatement les services de protection de l'enfance dans les réserves.

Le gouvernement fédéral, l'Assemblée des Premières Nations et les avocats impliqués dans deux actions collectives ont par la suite annoncé, en janvier dernier, la conclusion d'un accord pour verser cette indemnisation aux enfants et à leur famille.

Mais le 25 octobre dernier, le Tribunal canadien des droits de la personne a conclu que cet accord de 40 milliards $ ne respectait pas toutes les conditions de son jugement initial, et il demandait aux parties de poursuivre leurs négociations. Ottawa demande maintenant une révision judiciaire de cette décision.

Dans une déclaration conjointe, mercredi, les ministres fédéraux  des Services aux Autochtones, des Relations Couronne-Autochtones et de la Justice affirment que la révision judiciaire demandée par le gouvernement «n'entravera pas le travail avec les parties pour déterminer comment distribuer l'indemnisation aux enfants et aux familles dans les domaines où il y a entente».

La Presse Canadienne