Justin Bourque, qui avait tué trois policiers en 2014, fait appel de sa peine

FREDERICTON — Justin Bourque, qui avait tué par balle trois policiers de la GRC en 2014, a demandé au plus haut tribunal du Nouveau-Brunswick de réduire à 25 ans sa période d'inadmissibilité de 75 ans à la libération conditionnelle — une peine sans précédent dans les annales judiciaires.

L'avis d'appel de Bourque cite l'arrêt de la Cour suprême du Canada de 2022 dans le dossier d'Alexandre Bissonnette, l'auteur de la tuerie à la mosquée de Québec. Le plus haut tribunal du pays avait alors invalidé la loi de 2011 qui permettait aux juges de prolonger la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle au-delà de 25 ans pour les auteurs de meurtres multiples.

Dans son arrêt, la Cour suprême a estimé que cette loi violait la Charte des droits et libertés parce qu'elle équivalait à une «peine cruelle et inusitée» pour les délinquants, qui n'avaient alors aucune possibilité réaliste d'obtenir une libération conditionnelle avant leur mort.

La décision, unanime, des juges de la Cour suprême faisait suite à un appel déposé par Bissonnette, condamné à la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 40 ans pour avoir tué par balle six personnes en 2017.

Justin Bourque, quant à lui, a été condamné à trois périodes d'inadmissibilité consécutives de 25 ans, ce qui était à l'époque la peine la plus sévère imposée par un tribunal canadien depuis 1962, lorsque les dernières exécutions capitales sanctionnées par l'État ont eu lieu.

S'il obtient gain de cause, Bourque, qui avait 24 ans au moment des meurtres, devrait pouvoir demander une libération conditionnelle à l'âge de 49 ans, plutôt qu'à 99 ans.

Son avocat, David Lutz, a confirmé jeudi que la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick se pencherait sur l'affaire le 15 février, mais qu'il n'y aurait pas de plaidoiries orales à ce moment-là.

La Presse Canadienne