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6 septembre 2018 - 15:47

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4 stratégies fiscales pour payer moins d’impôts dans le cadre d’une succession

 

Il n’y a pas de droit de succession si les legs concernent uniquement de l’argent disponible sur les comptes bancaires du défunt. Mais dans le cas de biens immobiliers, d’actions, d’obligations ou de placements financiers, le liquidateur de la succession devra s’acquitter d’une fiscalité. C’est pourquoi il y a un intérêt certain à planifier sa succession à l’avance. Quelles stratégies adopter dès lors pour alléger l’impôt ?

1.Les biens immobiliers

Une des stratégies consiste à léguer son bien immobilier à son conjoint de son vivant. Il sera alors aliéné aux frais du légateur et non à sa valeur marchande. Les gains seront ainsi reportés sur la déclaration fiscale du légataire héritier. À défaut, le bien sera réputé vendu à sa valeur marchande et il faudra obligatoirement déclarer la différence de prix entre l’acquisition et la vente.

Le propriétaire du bien a donc tout intérêt à faire l’inventaire de ses biens pour estimer les impôts qui seraient à payer. Le mieux est d’être conseillé par un comptable agréé à Montréal pour les différentes stratégies à mettre en œuvre afin d’alléger l’impôt.

2.Les titres négociables

Les titres négociables peuvent être légués à une œuvre de bienfaisance sur testament. Ainsi, s’il y a accumulation de gains en capital, ils seront éliminés au moment de la transmission. De plus, le légataire vous remettra un reçu de votre don qui vous ouvrira des droits à des déductions fiscales.

3.L’habitation principale

Dans le cadre de votre habitation principale, il n’y a pas de gain en capital. Si vous en faites la donation, la valeur marchande devient le nouveau prix de base. Cela évite l’accroissement de la charge fiscale.

4.Les REER, FERR et CELI

Il est possible de transférer son REER, FERR ou CELI à un enfant ou petit-enfant à charge. Ce dernier pourra acheter une rente à la charge du légateur mais qui devra se terminer le jour de ses 18 ans. Les impôts dus seront ainsi reportés et répartis sur plusieurs années.

Si le transfert est opéré vers le conjoint, il ne paiera pas d’impôts tant qu’il n’y touchera pas, c’est-à-dire jusqu’à ses 71 ans.

Léguer son patrimoine immobilier ou financier de son vivant évite à ses héritiers d’avoir à le déclarer et de payer un impôt qui pourrait être lourd. Ils pourraient alors devoir les vendre pour s’en acquitter.

 

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