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15 avril 2021 - 09:30

La décision du Tribunal administratif du logement ouvre la voie à d’autres recours

Un locataire d’une RPA obtient une diminution de loyer pour pertes de services

Jean-Francois Desbiens

Par Jean-Francois Desbiens, Journaliste

Le Tribunal administratif du logement vient de rendre une décision en faveur d’un locataire de résidence privée pour aînés (RPA) qui demandait une diminution de loyer pour perte de services durant la crise sanitaire.

Le Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes du Saguenay-Lac-Saint-Jean (CAAP SLSJ) estime que ce jugement fera jurisprudence pour des causes semblables.

Pour faciliter leur tâche, les aînés pourront désormais se regrouper pour présenter une demande commune de réduction de loyer.

En effet avec l’adoption du projet de loi 67, il est désormais possible aux locataires d’une même RPA de présenter une demande conjointe auprès du Tribunal administratif du logement.

Rappelons que les demandes conjointes pourront être faites dans deux situations.

Premièrement, deux locataires ou plus d’une même résidence pourront réclamer une compensation pour des services qui n’ont pas été rendus par la résidence. En second lieu, les locataires pourront conjointement contester les clauses illégales contenues dans leur bail.

Puisqu’une seule demande est introduite pour tous, les locataires n’ont à payer les frais exigibles que pour une seule demande, sans égard au nombre de signataires.

« Le Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes du Saguenay-Lac-Saint-Jean (CAAP SLSJ) se réjouit de voir naître ce type de jurisprudence. Cette décision montre qu’un locataire peut avoir gain de cause lorsqu’il demande une diminution de loyer. Je suis persuadé qu’avec cette décision et le fait de connaître ses droits et les recours, d’autres personnes aînées iront de l’avant dans leur démarche », estime le directeur, Josey Lacognata.

Séance d’informations

Le CAAP SLSJ invite les locataires vivant en RPA à une séance d’informations concernant le bail, les droits et obligations en résidence privée pour aînés (RPA) le mardi 27 avril 13 h 30 par Zoom : https://zoom.us/j/99004618164.

Pour informations, communiquez par courriel à [email protected]

Le CAAP SLSJ est là pour les locataires de RPA désirant faire des demandes conjointes.

L’équipe pourra les accompagner dans leurs démarches et processus, et ce gratuitement en contactant le 418 662-6774

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