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27 juillet 2020 - 14:00

L'Agence du revenu annonce un report de la date limite de paiement sur les dettes fiscales

Par Salle des nouvelles

L'Agence du revenu du Canada a annoncé aujourd’hui qu’elle reporte la date limite de paiement et offre un allègement des intérêts sur les dettes fiscales en souffrance durant la pandémie.

L'Agence reporte la date limite de paiement pour les déclarations de revenus des particuliers, des sociétés et des fiducies de l'année courante, y compris les versements d'acomptes provisionnels, du 1er septembre 2020 au 30 septembre 2020.

Aucun intérêt ni pénalité ne seront imposé si les paiements sont faits avant la date limite de paiement, repoussée au 30 septembre 2020.

Cela inclut la pénalité pour production tardive, à condition que la déclaration soit produite avant le 30 septembre 2020.

Intérêts sur la dette fiscale existante

L'Agence renonce également aux intérêts sur les dettes fiscales existantes liées aux déclarations de revenus des particuliers, des sociétés et des fiducies du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020, et du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 pour les déclarations de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Bien que cette mesure visant les dettes fiscales existantes n'annule pas les pénalités et les intérêts qui ont déjà fait l'objet d'une cotisation dans le compte d'un contribuable avant cette période, elle fait en sorte que la dette fiscale existante d'un contribuable ne continue pas à augmenter en raison des intérêts pendant cette période difficile.

Cette mesure permet de fournir un allègement immédiat aux contribuables touchés.

Produire des déclarations

La date limite de production des déclarations de revenus des particuliers, des sociétés et des fiducies, qui avait déjà été repoussée, reste la même.

Toutefois, consciente des circonstances difficiles dans lesquelles se trouvent les Canadiens, l'Agence n'imposera pas de pénalité pour production tardive si un particulier, une société ou une fiducie produit sa déclaration en retard, pourvu que ce soit au plus tard le 30 septembre 2020.

L'Agence encourage toute personne à produire sa déclaration de revenus des particuliers, des sociétés et des fiducies dès que possible, même si les dates limites de paiement sont repoussées.

Cela est particulièrement important pour les personnes qui touchent des crédits et des prestations, comme l'allocation canadienne pour enfants.

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