Dans un jugement rendu le 5 juillet 2018, la Cour d’appel a décidé que le propriétaire de la station-service située au 2146, boul. de la Cité-des-Jeunes avait perdu ses droits acquis à l’usage en raison de la perte de sa valeur à plus de 50 %. Le bâtiment avait été lourdement endommagé à la suite d’un incendie survenu en 2010.

Ce jugement vient annuler celui rendu par la Cour supérieure le 4 août 2016, qui avait conclu que la disposition pertinente du règlement municipal obligeant la reconstruction en conformité avec les règlements en vigueur ne visait pas les normes d’usages.

Le jugement de la Cour d’appel prévoit que le propriétaire dispose de 60 jours pour effectuer les travaux de démolition et de nettoyage du site à défaut de quoi la Ville pourra les exécuter. Dans ce cas, les frais seront à la charge du propriétaire et pourront être inscrits comme créance prioritaire sur l’immeuble.

Fait important à souligner, dans une décision datée du 28 novembre 2013, le Tribunal administratif du Québec avait conclu que le bâtiment avait perdu toute valeur à la suite de l’incendie.

Rappelons que cet immeuble fait l’objet d’un avis de réserve du Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest en vue de la construction du centre hospitalier.