Un projet de loi en Ontario pour les victimes d'agression est envoyé en comité

TORONTO — Les survivantes d'agressions sexuelles et les partis d'opposition à Queen's Park fulminent à la suite des «manoeuvres de procédures» du gouvernement de Doug Ford concernant un projet de loi de nature judiciaire.

Le leader du gouvernement en Chambre, Paul Calandra, a renvoyé mardi devant un comité le projet de loi néo-démocrate sur le système judiciaire et les affaires d'agression sexuelle. Or, cette procédure a eu pour effet d'annuler le débat sur ce projet de loi en Chambre mercredi. 

Une centaine de survivantes et de militantes devaient se rendre à Queen's Park mercredi pour assister à ce débat, afin de presser le gouvernement progressiste-conservateur de  prendre des mesures concrètes pour améliorer le système judiciaire «traumatisant et cruel» en cette matière. Ces femmes se sentent maintenant muselées.

Le projet de loi d'initiative parlementaire de la néo-démocrate Catherine Fife, surnommé «Loi Lydia», obligerait le gouvernement ontarien à publier des statistiques sur la progression des causes d'agression sexuelle devant les tribunaux. On exigerait aussi des rapports d'étape sur la mise en œuvre des recommandations de la vérificatrice générale de l'Ontario concernant les ressources du système de justice criminelle.

Le projet de loi porte le prénom d'une jeune Ontarienne qui avait été agressée sexuellement et qui a ensuite été impliquée dans des procédures judiciaires longues et ardues.

Cait Alexander, une survivante d'agression sexuelle qui a déjà vécu à Toronto, était venue par avion de Los Angeles pour assister au débat désormais annulé de mercredi à Queen's Park.

«Nous n'avons pas besoin de plus d'études, de comités: nous avons besoin de gouvernements qui écoutent et adoptent les projets de loi, a-t-elle déclaré. Ce gouvernement devrait cesser de se livrer à des jeux puérils et prendre des mesures fermes et concrètes pour véritablement garantir à chacune ce que chacune mérite en tant que droit individuel à la sécurité de sa personne.»

Le projet de loi avait déjà été déposé à l'Assemblée législative et devait faire l'objet d'un débat en deuxième lecture, mais le gouvernement a voté pour qu'il soit renvoyé à un comité avant même d'être étudié.

La députée Fife estime que le gouvernement progressiste-conservateur tue son projet de loi en l'envoyant au comité pour qu'il y languisse et ne soit jamais adopté. Elle soutient que 1171 causes d’agression sexuelle ont été suspendues devant les tribunaux en 2023 et 1326 l’année précédente. «On ne sait pas pourquoi et on aurait le droit de le savoir.»

Documenter les motifs 

«Le projet de loi aurait obligé le procureur général à préparer un rapport d'étape public détaillant les affaires criminelles, en attente de décision, et à analyser les motifs des retards, avec des données probantes, notamment une ventilation des raisons pour lesquelles ces affaires judiciaires sont rejetées.»

Les tribunaux criminels en Ontario sont extrêmement occupés et manquent de personnel, ce qui entraîne des délais et le rejet de causes. Les prisons de toute la province sont surpeuplées, ce qui devrait empirer avec la directive donnée aux procureurs de contester la libération sous caution pour chaque affaire grave.

M. Calandra conteste l'interprétation que fait Mme Fife de la procédure législative. «Ça ne tue pas [le projet de loi], absolument pas: ça l'envoie en comité», a-t-il soutenu. 

Le gouvernement a déclaré qu'il examinait minutieusement la question des agressions sexuelles par l'entremise d'un comité présidé par la députée conservatrice d'arrière-ban Jess Dixon, une ancienne procureure de la Couronne.

«Il y a de très bonnes sections dans ce projet de loi en particulier, et c'est pourquoi nous l'avons renvoyé en comité, a assuré le leader du gouvernement. Ce comité reviendra avec des recommandations sur la façon de réformer le système judiciaire pour les survivantes d'agression sexuelle.»

M. Calandra avait déclaré le mois dernier que son gouvernement appuierait un autre projet de loi néo-démocrate visant à reconnaître que la violence conjugale constitue «une épidémie en Ontario».

«Nous voulons obtenir des résultats concrets, n'est-ce pas? Alors, ça ne sert à rien de reconnaître quelque chose, une épidémie, si ça ne s'accompagne pas de résultats mesurables, avec lesquels nous pouvons agir», a expliqué le leader du gouvernement en Chambre.

Liam Casey, La Presse Canadienne